Conditions générales

Conditions générales pour les consommateurs

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s'appliquent au Contrat de Fourniture (tel que défini ci-dessous) conclu entre ECOFIX GAS & POWER SRL (dont le siège social est sis Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles, et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 1011.812.443 (ci-après « Ecofix » ou « nous »)) et le Client (tel que défini ci-dessous).

Les présentes CG prévoient (à l’article 6) une possibilité de reconduction tacite de la durée déterminée d’un (1) an du Contrat de Fourniture, en vertu de laquelle Ecofix peut décider, au moins deux (2) mois avant le dernier jour de l’année concernée, ou le Client lui-même, au moins sept (7) jours calendaires avant cette date, de ne pas prolonger le Contrat de Fourniture pour une année supplémentaire. Le Client doit notifier sa décision à Ecofix via l’application, le site web ou par courriel à l’adresse hello@ecofixgp.be. En tout état de cause, le Client peut également résilier le Contrat de Fourniture à tout moment, sans indemnité de rupture, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) semaines.

1. Définitions

« Point de prélèvement »: l’emplacement identifié par un numéro EAN unique où nous fournissons de l’électricité ou du gaz naturel et à partir duquel vous injectez, le cas échéant, de l’électricité autoproduite sur le réseau, tel que défini dans les CP;

« Conditions Particulières »: notre document dans lequel sont repris les tarifs, la durée et les dispositions spécifiques de votre Contrat de Fourniture (ci-après les « CP »);

« Système de parrainage »: le système tel que décrit dans les CP du Contrat de Fourniture et sur notre site web: https://www.ecofixgp.be/friends-with-benefits, en vertu duquel un Client peut, sous certaines conditions spécifiques, obtenir une réduction sur sa facture mensuelle en parrainant des personnes qui deviennent et restent clientes de Ecofix dans certaines formules.

« Partage d’énergie »: les clients disposant d’un compteur numérique et d’un régime de mesure 3 (valeurs quart-horaires, voir article 11.4) peuvent, conformément à la réglementation régionale applicable, (i) partager entre eux l’électricité autoproduite au sein d’une communauté d’énergie ou d’un même immeuble (à appartements), (ii) partager l’électricité autoproduite avec un autre point d’accès dont ils sont titulaires, et (iii) vendre directement de l’électricité autoproduite à un autre client par le biais de la vente de personne à personne;

« Consommation estimée »: la consommation mensuelle estimée d’électricité et/ou de gaz naturel, calculée en divisant par douze le volume annuel, tel que défini dans les CP;

« Client »: toute personne physique qui achète de l’électricité et/ou du gaz naturel, éventuellement avec des produits connexes, auprès de Ecofix à des fins étrangères à son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, ou l’association des copropriétaires répondant aux conditions de l’article VI.81/1 du Code de droit économique (ci-après également « vous »);

« Fourniture »: la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel au Point de prélèvement ainsi que celle de produits et services connexes;

« Contrat de Fourniture »: l’ensemble des accords contractuels entre les Parties concernant la Fourniture et, le cas échéant, l’injection par vous d’électricité autoproduite. Les CG, les CP ainsi que toute annexe ou modification écrite en font partie intégrante, les CP prévalant sur les CG en cas de contradiction;

« Gestionnaire de réseau »: le gestionnaire du réseau national, régional ou local chargé du transport, de la transmission ou de la distribution d’électricité et/ou de gaz naturel;

« Partie » ou « Parties »: les parties au Contrat de Fourniture.

1.1 Les termes non définis dans le Contrat de Fourniture ont la signification qui leur est donnée par la réglementation applicable ou, à défaut, leur sens usuel.

2. Contrat de Fourniture

Nous nous engageons à fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel conformément au Contrat de Fourniture. Le Client s’engage à consommer exclusivement notre électricité ou notre gaz naturel au Point de prélèvement concerné, à nous payer le prix convenu et à respecter les autres dispositions du Contrat de Fourniture. Le Contrat de Fourniture ne porte pas atteinte aux dispositions légales, notamment celles relatives aux obligations de service public.

3. Conclusion du contrat de fourniture

3.1 Le Contrat de Fourniture est conclu dès que vous avez reçu une confirmation de contrat de notre part.

3.2 Lorsque le Contrat de Fourniture est conclu en dehors des locaux de vente d’Ecofix ou à distance, nous confirmons le Contrat de Fourniture par écrit, par lettre, courriel ou tout autre support durable.

3.3 Nous pouvons refuser de vous fournir en tant que client si vous avez des dettes impayées à notre égard.

3.4 Nous pouvons vous demander une garantie dans les cas suivants:

(i) vous avez des dettes impayées auprès de nous (dans ce cas, vous devez d’abord régler ces dettes);

(ii) vous avez réglé en retard deux factures ou plus;

(iii) vous nous avez informés que votre contrat avec votre précédent fournisseur d’énergie a été résilié en raison de factures impayées;

(iv) vous ne disposez pas d’un document de reprise d’énergie;

(v) vous présentez, à notre avis, un risque exceptionnel (dettes envers nous, fraude (énergétique), …),

étant entendu que, pour un Contrat de Fourniture portant sur un Point de prélèvement situé en Région wallonne, aucune garantie ne peut être exigée pendant l’exécution du Contrat.

3.5 Si vous ne fournissez pas la garantie dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de notre demande, nous pouvons également refuser de vous fournir en tant que client.

3.6 La garantie ne pourra excéder trois (3) mois de Consommation estimée (et, si le Point de prélèvement est situé en Région wallonne, s’élever au maximum à 200 euros) et pourra être utilisée par nous pour solder vos dettes. La garantie sera restituée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant notre facture finale, conformément à la législation applicable – éventuellement après compensation avec les montants encore dus. Vous pouvez demander la restitution de la garantie dès que vous avez payé ponctuellement toutes vos factures pendant une année complète sans rappel de paiement et que vous ne devez plus rien à notre société.

3.7 La Fourniture commence dès que le Gestionnaire de réseau inscrit Ecofix en tant que fournisseur dans le registre de raccordement ou d’accès pour le Point de prélèvement. Le Gestionnaire de réseau effectue cette inscription dans un délai de trois (3) semaines à compter de votre demande de modification ou de raccordement. La date exacte de début de la Fourniture peut différer de celle qui vous a été communiquée lors de votre inscription.

3.8 Les Clients liés au moment de la conclusion du Contrat de Fourniture par un contrat de fourniture avec un autre fournisseur concernant le Point de prélèvement nous donnent mandat exprès d’effectuer le changement, c’est-à-dire de résilier ce contrat avec l’autre fournisseur et de demander auprès de ce dernier les données nécessaires à cet effet.

4. Formules de consommation d’énergie et utilisation de l’application ecofix

4.1 Vous pouvez choisir chez Ecofix entre différentes formules tarifaires variables et/ou dynamiques pour la consommation d’énergie, uniquement pour le gaz (uniquement variable), uniquement pour l’électricité ou pour le gaz et l’électricité.

4.2 Dans un contrat d’énergie « dynamique », comme par exemple (BE) Motion (+) et Motion Online, le prix de l’énergie que vous payez est calculé sur la base des prix du marché actuels à l’heure.

Dans un contrat d’énergie « variable », comme par exemple (BE) Flexy (+) et Flexy Online, le prix de l’énergie que vous payez est ajusté aux prix du marché à des moments fixes, moins fréquents (par exemple tous les mois ou tous les trois (3) mois). Ces moments fixes sont déterminés dans les CP.

4.3 Chaque formule tarifaire donne accès aux fonctionnalités de base de l’application Ecofix. Les fonctionnalités plus avancées sont incluses dans notre module « Ecofix Digi », qui n’est toutefois pas compris par défaut dans les variantes Online des formules tarifaires, mais peut y être ajouté en option payante.

4.4 Ces modalités avancées d’Ecofix Digi sont continuellement développées après le lancement d’Ecofix et comprendront, selon la formule spécifique, notamment: (i) une vue en temps réel de la consommation, (ii) la gestion intelligente et efficace des appareils ou de la charge, (iii) l’intégration des smartplugs Ecofix (prises intelligentes).

4.5 Motion Online et Flexy Online ne permettent en aucun cas l’utilisation du Système de parrainage.

4.6 Vous pouvez retrouver la liste de tous nos produits actifs sur https://www.ecofixgp.be/fr/tarieven/tariefkaarten.

5. Droit de rétraction

5.1 Vous disposez du droit de vous rétracter du Contrat de Fourniture, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la confirmation du Contrat de Fourniture par Ecofix. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Ecofix de votre décision par une déclaration claire (par exemple par courrier, e-mail ou via l’application). Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation que vous pouvez également télécharger sur le site [HYPERLIEN]. Si vous demandez expressément que la Fourniture commence pendant le délai de rétractation mais que vous vous rétractez néanmoins par la suite, vous devrez nous verser une indemnité proportionnelle à l’énergie déjà fournie, calculée sur la base du prix total.

6. Durée

6.1 Le Contrat de Fourniture est conclu pour la durée déterminée indiquée dans les CP. La durée du Contrat de Fourniture commence à la date de la première Fourniture.

6.2 À son expiration, le Contrat de Fourniture est automatiquement renouvelé pour une durée identique à celle mentionnée dans les CP, et ce pour un nombre illimité de fois, sauf en cas de modification telle que prévue à l’article 16 ou si Ecofix vous informe au moins deux (2) mois avant la date d’échéance de la période en cours que le Contrat de Fourniture ne sera pas renouvelé. Ce qui précède n’affecte pas la possibilité pour Ecofix de résilier le Contrat de Fourniture conformément à l’article 14. Au moins un (1) mois avant le renouvellement automatique, nous vous informerons par écrit du renouvellement tacite imminent et de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Vous pouvez exercer cette possibilité jusqu’à sept (7) jours calendaires avant la fin de chaque période annuelle consécutive via l’application, le site web ou en envoyant un e-mail à hello@ecofixgp.be.

6.3 Vous pouvez en tout état de cause résilier votre Contrat de Fourniture à tout moment sans indemnité de rupture, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) semaines. Si vous mettez fin à votre Contrat de Fourniture dans les six (6) premiers mois, vous devez payer la rémunération fixe (telle qu’indiquée dans les CP applicables) au prorata de six mois. Si vous mettez fin au contrat après plus de six mois, nous facturerons la rémunération fixe au prorata du nombre de jours de fourniture effectifs.

6.4 La résiliation ou la non-reconduction du Contrat de Fourniture ne devient effective qu’au moment où le Point de prélèvement est couvert par un autre contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel ou qu’un tel contrat est conclu, et que nous ne sommes plus enregistrés en tant que fournisseur auprès du Gestionnaire de réseau.

6.5 Toute résiliation du Contrat de Fourniture entraîne l’arrêt de la fourniture d’électricité et/ou de gaz ainsi que de la fourniture des services associés, y compris l’utilisation de l’application à des fins de consommation d’énergie.

6.6 Si un montant reste dû à la fin du Contrat de Fourniture pour la fourniture de biens autres que l’électricité ou le gaz naturel, ce montant est déterminé sur la base d’un barème d’amortissement dégressif tenant compte de la durée restante du Contrat de Fourniture.

7. Consommation

7.1 Vous consommerez l’électricité et/ou le gaz naturel uniquement au Point de prélèvement concerné et ce, en votre nom propre et pour votre propre compte.

7.2 Si vous utilisez des appareils pour produire vous-même de l’énergie, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

7.3 Vous devez nous communiquer immédiatement toute modification de vos données de consommation.

7.4 Si vous optez pour le Partage d’énergie, vous devez nous en informer sans délai. Si vous souhaitez arrêter le partage d’énergie, vous devez nous en aviser au moins 60 jours à l’avance. Pour l’impact du Partage d’énergie sur le prix que vous devez payer, nous tiendrons compte uniquement des données de mesure modifiées telles que nous les recevons du Gestionnaire de réseau.

8. Fourniture et gestionnaire de réseau

8.1 Vous concluez avec nous le Contrat de Fourniture. Le Gestionnaire de réseau, quant à lui, gère votre raccordement au réseau et est responsable du fonctionnement du réseau et de sa continuité, ainsi que de la qualité de la consommation, de l’approvisionnement en électricité et/ou en gaz naturel, de l’installation de comptage, des prescriptions techniques relatives au raccordement des installations, ainsi que de la mise en service et de la coupure des compteurs. Nous ne sommes pas parties à la relation entre vous et le Gestionnaire de réseau et ne sommes donc pas responsables du respect des règles ou accords applicables entre ces parties.

8.2 Si le Gestionnaire de réseau limite ou interrompt l’approvisionnement en électricité et/ou en gaz naturel, la Fourniture sera également limitée ou interrompue. Ecofix ne pourra être tenu responsable de cette limitation et/ou suspension.

9. Mesure

9.1 Nous recevons l’index de votre compteur du Gestionnaire de réseau. Si vous nous communiquez l’index, vous êtes responsable de son exactitude. En cas de divergence entre les données que vous fournissez et celles disponibles auprès du Gestionnaire de réseau, ces dernières seront présumées correctes.

9.2 Tant vous que nous pouvons, en cas de doute sur l’exactitude de la mesure, demander une vérification de l’installation de comptage, la partie requérante assumant les frais.

9.3 Une correction des données de mesure, des tarifs nets et de la facturation en découlant peut concerner une période maximale de douze mois à compter de la date limite de paiement telle que décrite à l’article 11, sauf si cette correction est imputable à un tiers. Dans ce cas, les délais légaux ou réglementaires applicables s’appliquent.

10. Prix

10.1 Le prix et sa composition sont déterminés dans les CP. Le calcul du prix pour les Contrats de Fourniture avec un prix variable, comme par exemple (BE) Flexy (+) et Flexy Online, se fait sur la base de la formule d’indexation telle que reprise dans les CP.

10.2 En cas de modification du prix, les dispositions de l’article 16 des présentes CG s’appliquent.

10.3 Sont directement répercutés à votre charge, sauf disposition contraire dans les CP:

les contributions, redevances, taxes, impôts, TVA, indemnités, suppléments et autres charges ou coûts qui nous sont imposés par l’autorité compétente ou une instance de régulation;

les coûts de transport, la location du compteur, les frais de distribution, les frais de raccordement ou de coupure du Point de prélèvement, les relevés de compteurs, les éventuels services de réseau supplémentaires, la puissance réactive et la puissance de pointe qui nous sont imposés par le Gestionnaire de réseau.

10.4 Ces coûts peuvent être facturés rétroactivement et en supplément au Client, dans la mesure où ils ont également été facturés à Ecofix.

10.5 Tous les frais que le Gestionnaire de réseau nous facture pour des services effectués à votre demande, à l’initiative du Gestionnaire de réseau ou à notre demande en raison de votre négligence ou de votre faute, peuvent vous être refacturés. Nous pouvons également y ajouter nos frais administratifs.

10.6 En cas de Partage d’énergie, des frais supplémentaires vous seront facturés, comme prévu dans les CP.

10.7 Vous trouverez les informations les plus récentes concernant nos prix, produits et services sur la page d’accueil de notre site web: https://www.ecofixgp.be/fr/tarieven/tariefkaarten. Les comparateurs de prix des régulateurs sont disponibles sur les sites internet de la CREG (CREG Scan), Vlaamse Nutsregulator (V-test®), CWaPe (CWaPE).

11. Facturation et conditions de paiement

11.1 Pour la facturation de l’électricité et/ou du gaz naturel que vous avez consommés et/ou pour la rémunération de l’électricité injectée par vos soins, nous nous basons, conformément à l’article 9 des présentes CG, sur les données de comptage mises à notre disposition et sur les profils de consommation communiqués par le Gestionnaire de Réseau. Nous pouvons vous adresser des factures d’acompte. Le montant de ces factures est calculé sur la base des données que vous nous avez communiquées, du décompte périodique, de votre tarif énergétique et de la Consommation estimée pendant la période de fourniture suivante. Vous pouvez à tout moment demander une adaptation du montant des acomptes; dans ce cas, nous vous informerons dans un délai raisonnable de la suite donnée à votre demande. Vous pouvez vous opposer par écrit à une modification du montant de l’acompte décidée de notre propre initiative, dans les 15 jours suivant la notification. En cas d’adaptation de notre propre initiative, nous vous fournirons une explication du mode de calcul du nouveau montant de l’acompte.

11.2 Pour autant que nous ayons reçu vos données de comptage du Gestionnaire de Réseau, nous vous adressons chaque année une facture de régularisation indiquant votre consommation effective, avec compensation des acomptes déjà versés. En l’absence de données correctes de comptage, nous continuerons à vous envoyer des factures d’acompte en attendant de pouvoir effectuer une régularisation de votre consommation effective à un moment ultérieur, sauf si le Gestionnaire de Réseau nous a communiqué des estimations de consommation, auquel cas une régularisation sera effectuée sur la base de ces données estimées.

11.3 Si vous disposez d’un compteur numérique, vous pouvez demander une facturation mensuelle basée sur votre consommation mensuelle mesurée. Cela peut également être imposé en vertu des CP. En cas de facturation mensuelle, vous ne recevez plus de factures d’acompte.

11.4 Si vous disposez d’un compteur numérique, vous pouvez choisir un mode de lecture par quarts d’heure (dit régime de comptage 3). Vous devez en informer Ecofix par e-mail à l’adresse hello@ecofixgp.be. Pour revenir à un régime de comptage ordinaire (lecture annuelle ou mensuelle), vous devez également nous en informer par e-mail.

11.5 Vous ne pouvez régler nos factures que sur le numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant leur réception (si la facture est envoyée par courrier postal, elle est réputée reçue le troisième jour suivant son envoi). Le paiement peut être effectué par domiciliation ou par virement (sans frais supplémentaires) ou par d’autres moyens de paiement qu’Ecofix mentionnera le cas échéant dans le portail client ou sur la facture. La domiciliation nécessite votre signature, éventuellement numérique, d’un mandat distinct. Si un montant vous est dû, nous vous le rembourserons dans le délai de paiement visé ci-dessus, sauf si nous ne disposons pas de votre numéro de compte (auquel cas le remboursement interviendra dans les 15 jours suivant la communication de votre numéro de compte). Si vous vous opposez à la domiciliation, aucun coût supplémentaire ne vous sera facturé. Vous avez la possibilité d’exclure vos factures finales et de régularisation de la domiciliation. L’exécution de l’ordre de domiciliation pour la facture finale interviendra au plus tôt 15 jours calendaires après la date de réception de cette facture (celle-ci étant réputée reçue le troisième jour suivant l’envoi).

11.6 Si l’une des Parties estime que votre facture d’énergie dans le cadre de la Convention de Fourniture contient des données erronées (autres que les données de comptage), elle doit en informer l’autre Partie par écrit dans les 12 mois suivant la réception de la facture, sauf si la réglementation applicable prévoit un délai plus long. Si la réclamation est fondée ou nécessite un examen plus approfondi et que vous n’avez pas encore payé la facture concernée, vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée jusqu’à la résolution de la réclamation. Nous répondrons de manière motivée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation (ou dès que possible après réception d’informations nécessaires émanant de tiers si nous en avons besoin pour vous répondre).

11.7 Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même si un plan d’apurement avait été accepté ou un délai de paiement accordé, sans mise en demeure. Un paiement non identifié (par exemple, sans communication structurée) sera imputé sur la ou les factures les plus anciennes impayées.

11.8 Nous pouvons, dans la mesure permise par la loi, vous facturer des frais administratifs pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicatas, d’un plan d’apurement, de lettres en raison d’un retard de paiement ou lorsqu’un ordre de domiciliation est refusé par la banque ou l’organisme postal, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

11.9 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d’une facture (y compris si un ordre de domiciliation est refusé par l’institution financière), vous recevrez un premier rappel de paiement. Si la facture n’est pas réglée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du premier rappel, une mise en demeure vous sera envoyée. Le délai de 14 jours commence à courir le troisième jour ouvrable après l’envoi postal du rappel, ou le jour suivant l’envoi si celui-ci a été fait par e-mail. À compter de la mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal seront dus sur tout montant resté impayé jusqu’au paiement intégral.

11.10 Sauf disposition contraire de la réglementation applicable, les frais pour un rappel de paiement s’élèvent à 7,5 EUR. Les premiers rappels ne vous seront toutefois pas facturés, sauf si vous avez déjà reçu trois rappels de ce type au cours de la même année civile. Si, après ce rappel, le paiement complet n’est toujours pas effectué, une nouvelle mise en demeure pourra vous être envoyée, moyennant des frais pouvant aller jusqu’à 15 EUR.

11.11 L’indemnité forfaitaire que vous devez après transmission de votre (vos) facture(s) impayée(s) à un tiers (par exemple, huissier, avocat ou société de recouvrement) est fixée comme suit: 20 EUR sur la tranche jusqu’à 150 EUR; 30 EUR + 10 % du montant dû sur la tranche de 150,01 à 500 EUR; 65 EUR + 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500,01 EUR; sans que cette indemnité ne puisse dépasser 2.000 EUR. Les intérêts de retard sont dus à compter de l’expiration du délai de paiement visé dans le rappel. Si votre Point de prélèvement est situé en Région wallonne, aucune indemnité forfaitaire ne vous sera réclamée. En outre, en plus du solde dû et des intérêts de retard, nous ne vous facturerons des frais de recouvrement que jusqu’à un maximum de 55 EUR par an et par type d’énergie.

11.12 Les frais mentionnés ci-dessus ne préjugent pas de l’éventuelle facturation de frais de procédure en cas de recouvrement judiciaire.

11.13 Sauf disposition régionale contraire prévoyant une autre indemnisation, en cas de facturation erronée ou de remboursement tardif imputable à notre faute, vous avez droit à des intérêts de retard au taux légal. Ces intérêts courent à partir du jour suivant celui où nous aurions dû effectuer le paiement conformément à l’article 11.5, ou à partir de la date de votre protestation en cas de facturation erronée imputable à notre faute. Nous vous rembourserons également les frais de mise en demeure (15 EUR) et de rappel (7,5 EUR), et vous aurez droit à une indemnisation forfaitaire équivalente à 10 % du montant encore dû si vous devez faire appel à un tiers pour obtenir le paiement.

11.14 En cas de résiliation de la Convention de Fourniture, quelle qu’en soit la cause, nous vous adresserons un décompte final.

11.15 Si vous avez le statut de client protégé (tel que défini à l’article 1.1.1, 7° du Vlaams Energiebesluit; à l’article 33 du Décret wallon sur l’Électricité et/ou à l’article 31bis du Décret wallon sur le Gaz; à l’article 2, 16°quater de la Loi sur l’Électricité et/ou à l’article 1, 54° de la Loi sur le Gaz) ou estimez avoir droit au tarif social, vous devez nous fournir les justificatifs nécessaires dès que possible.

11.16 La réglementation relative au défaut de paiement et aux clients protégés s’applique. Les frais mentionnés aux articles 11.10 et 11.11 ne seront pas facturés aux clients protégés.

12. Tarif social

12.1 Si vous bénéficiez du statut de client protégé (tel que défini à l’article 1.1.1, 7° du Vlaams Energiebesluit; à l’article 33 du Décret wallon sur l’Électricité et/ou à l’article 31bis du Décret wallon sur le Gaz; à l’article 2, 16°quater de la Loi sur l’Électricité et/ou à l’article 1, 54° de la Loi sur le Gaz), nous appliquerons automatiquement le tarif social sur votre fourniture, conformément aux dispositions légales applicables au tarif social, sous réserve de réception des données nécessaires, sauf si vous y renoncez expressément. Si le tarif social n’est pas appliqué automatiquement et que vous estimez y avoir droit, vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, les justificatifs nécessaires. Après réception de ceux-ci, nous adapterons votre Contrat de Fourniture au tarif social.

12.2 Dès que le tarif social est d’application, vous ne pourrez plus bénéficier du Système de parrainage, et ni vous ni la personne qui vous aurait éventuellement parrainé ne pourrez prétendre aux avantages y afférents pour l’avenir.

12.3 Vous pouvez, le cas échéant, vous opposer à la transmission de vos données personnelles aux autorités, ce qui empêchera l’application automatique du tarif social. Pour plus d’informations concernant le tarif social et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter le site web https://www.ecofixgp.be/fr/tarieven/sociaal-tarief.

13. Responsabilité

13.1 Sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Fourniture et des autres dispositions légales applicables, les Parties ne peuvent être tenues responsables l’une envers l’autre qu’en cas:

(a) de non-exécution des obligations principales découlant du Contrat de Fourniture, sauf en cas de force majeure (telle que définie à l’article 17.2);

(b) de dol, faute lourde ou faute intentionnelle.

13.2 Le dommage indemnisable ne pourra en aucun cas excéder le montant équivalent à 12 fois votre consommation mensuelle moyenne calculée sur les six derniers mois, ou sur la durée du Contrat de Fourniture si celle-ci est plus courte.

13.3 Dans toute la mesure permise par la loi, le Client et Ecofix excluent mutuellement toute responsabilité extracontractuelle à l’égard de l’autre Partie ainsi qu’à l’égard de leurs auxiliaires (directs ou indirects) pour les dommages résultant de la non-exécution d’une obligation ou d’un devoir découlant du présent Contrat (ou de tout contrat conclu dans son cadre d’exécution). Ces auxiliaires sont considérés comme tiers bénéficiaires de cette clause.

13.4 En cas de dommage, toute demande d’indemnisation doit être notifiée par écrit à l’autre Partie dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date du fait dommageable ou de la date à laquelle le dommage aurait raisonnablement pu être constaté. À défaut, le dommage présumé ne sera pas réputé avoir été causé par une faute présumée d’Ecofix.

13.5 Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d’un dysfonctionnement du réseau, des dispositifs de mesure, des installations au Point de Prélèvement, d’erreurs dans les données de mesure, de problèmes d’approvisionnement, de variations de tension ou de fréquence, de manquements du Gestionnaire de Réseau, ni des conséquences d’un non-respect des engagements entre vous et le Gestionnaire de Réseau. Nous ne répondons pas non plus de la qualité des données échangées (telles que les consommations annuelles standard ou les profils de charge synthétiques).

14. Suspension de la fourniture et résiliation immédiate de contrat de fourniture

14.1 En cas de manquement grave de notre part, vous avez le droit de résilier le Contrat de Fourniture par écrit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.

14.2 Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public social, nous pouvons suspendre la fourniture ou résilier le Contrat de Fourniture avec effet immédiat, sans indemnisation, dans les cas suivants:

(a) vous ne respectez pas vos obligations de paiement ou d’autres obligations après mise en demeure;

(b) nous vous demandons, conformément à l’article 3.4, de constituer une garantie et vous ne la fournissez pas (dans les délais requis);

(c) le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente impose une interruption ou une cessation de la fourniture;

(d) vous commettez une fraude ou utilisez nos services de manière abusive (tant dans le cadre de la fourniture que dans le cadre du Système de parrainage), ou vous revendez à des tiers l’électricité et/ou le gaz naturel que nous vous fournissons;

(e) vous omettez de nous informer immédiatement de tout élément pertinent dont vous avez connaissance et qui est de nature à empêcher ou entraver l’exécution du Contrat de Fourniture.

14.3 La résiliation ne porte pas atteinte au droit à une indemnisation. En cas de résiliation conformément à l’article 14.2(d), cette indemnisation sera au minimum égale à 3 mois de Consommation Estimée, sans préjudice du droit de réclamer le dommage réel s’il est supérieur. Sans préjudice des dispositions des articles 11.10 et 11.11, vous ne serez toutefois pas redevable d’une indemnité si nous mettons fin au contrat sur la base de l’article 14.2 (a), (b) ou (c).

15. Déménagement

15.1 Sauf stipulation contraire, la fourniture a lieu au Point de Prélèvement mentionné dans les CP.

15.2 Sauf disposition contraire dans les CP ou en cas de résiliation du Contrat de Fourniture à la date de votre déménagement, ce dernier n’affectera pas la validité du Contrat de Fourniture, qui continuera à s’appliquer à votre nouvelle adresse. De préférence, vous devez nous informer de votre déménagement trente (30) jours calendaires à l’avance (et au plus tard dans les trente (30) jours suivant le déménagement), en nous communiquant les informations suivantes: (1) votre nouvelle ou future adresse; (2) le(s) numéro(s) EAN et le numéro du compteur à cette adresse; (3) la date à partir de laquelle la fourniture doit commencer au nouveau Point de Prélèvement et être arrêtée à votre ancien Point de Prélèvement; et (4) tous les index relevés à la date du déménagement. Vous pouvez utiliser à cette fin les canaux de communication que nous mettons à votre disposition, notamment notre document de reprise d’énergie (voir https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk/wijzigingen-en-contracten/energieovernamedocumenten Si vous nous informez de votre déménagement après ce délai, nous pourrons encore vous facturer l’électricité et/ou le gaz fournis à votre ancien Point de Prélèvement jusqu’au lendemain de votre notification, sauf disposition impérative contraire de la réglementation applicable. Vous recevrez de notre part une facture de clôture pour ce Point de Prélèvement. Vous devez nous transmettre l’index de compteur dans les 30 jours calendaires suivant votre déménagement. À défaut, nous avons le droit de faire établir cet index à vos frais par le Gestionnaire de Réseau.

15.3 La fourniture à votre nouveau Point de Prélèvement débute à la date que vous nous avez communiquée. Les CP du Contrat de Fourniture pourront être modifiées conformément à l’article 16 et/ou en fonction de votre nouveau Gestionnaire de Réseau.

16. Modification de contrat de fourniture

16.1 Pour autant que ces modifications ne vous soient pas préjudiciables, nous pouvons modifier le Contrat de Fourniture à tout moment. Dans ce cas, nous vous communiquerons les conditions modifiées au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de manière individualisée. Cette communication peut se faire par courrier, sur la facture, par e-mail ou via tout autre support durable.

16.2 Si nous ne souhaitons pas prolonger le Contrat de Fourniture conformément à l’article 6.2, nous vous proposerons, au moins deux (2) mois avant la fin de la période annuelle en cours, une modification des prix et/ou des conditions du Contrat de Fourniture pour la période annuelle suivante, en vous demandant de confirmer expressément votre accord sur un support durable. Si vous acceptez la proposition, le Contrat de Fourniture sera modifié et poursuivi à partir de la nouvelle année contractuelle conformément à cette acceptation. Si vous ne marquez pas votre accord et que vous n’avez pas changé de fournisseur à la fin de la durée en cours, nous continuerons à vous fournir de l’énergie aux prix et conditions de notre produit équivalent le moins cher. Vous pouvez retrouver ce produit le moins cher sur les sites web de la CREG (CREG Scan), Vlaamse Nutsregulator (V-test®), CWaPe (CWaPE).

16.3 Si, en dehors des cas visés aux articles 16.1 et 16.2, les CP sont modifiées à votre demande et d’un commun accord, un nouveau Contrat de Fourniture entre en vigueur dès que nous avons traité cette modification dans nos systèmes. Nous vous informerons alors de la date d’entrée en vigueur.

16.4 Toute modification de votre consommation ou du Point de Prélèvement peut entraîner une modification du Contrat de Fourniture et des tarifs applicables. Toutefois, toute adaptation du montant de l’acompte interviendra conformément à l’article 11.1, par dérogation aux articles 16.1 et 16.2.

16.5 Nous pouvons transférer le Contrat de Fourniture à un tiers et vous en informerons dans ce cas. Ce tiers poursuivra le Contrat de Fourniture aux mêmes conditions.

17. Force majeure

17.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations découlant du Contrat de Fourniture si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

17.2 Dans le cadre du Contrat de Fourniture, il n’y a force majeure que dans la mesure où l’événement ou la circonstance en question: (i) rend objectivement impossible pour une Partie d’exécuter ses obligations contractuelles; (ii) était imprévisible au moment de la signature du Contrat de Fourniture; (iii) n’est pas imputable à la Partie qui invoque la force majeure ni à ses préposés ou auxiliaires; et (iv) ne pouvait être évité par cette Partie.

17.3 Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative: les pannes de réseau, l’impossibilité d’obtenir (suffisamment) d’électricité ou de gaz naturel, les problèmes de transport ou de distribution, les incendies, les coupures de courant, les explosions, les phénomènes sismiques, les grèves, les inondations, les retards ou interruptions dans l’approvisionnement en matières premières et/ou auxiliaires, les conditions météorologiques exceptionnelles, les catastrophes naturelles, la guerre, l’occupation, le (cyber)terrorisme, les mesures gouvernementales ainsi que les pandémies. Dès que possible après la survenance d’un cas de force majeure, la Partie concernée en informe par écrit les autres Parties, en joignant les pièces justificatives nécessaires.

17.4 Tant que la situation de force majeure perdure, les obligations issues du Contrat de Fourniture, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues ou limitées.

17.5 Si la situation de force majeure rend impossible la poursuite de l’exécution intégrale du Contrat de Fourniture, la notification de force majeure entraînera également la résiliation dudit Contrat de Fourniture.

17.6 Si la force majeure entraîne une suspension de l’exécution du Contrat de Fourniture pendant plus de trois (3) mois, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de Fourniture avec effet immédiat, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit requise.

18. Protection de la vie privée

18.1 En tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel, nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins et sur les bases juridiques décrites dans notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web https://www.ecofixgp.be/fr/privacy (ci-après la « Politique de confidentialité »).

18.2 Pour toute information complémentaire relative à la durée de conservation des données, au profilage, à la prise de décision automatisée ou au transfert de vos données à caractère personnel à nos filiales ou à des tiers, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité.

18.3 Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements précisés dans notre Politique de confidentialité (tels que l’envoi d’informations à des fins promotionnelles), en contactant notre service commercial.

18.4 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données dans les cas prévus par notre Politique de confidentialité. Pour exercer ces droits, il vous suffit de prendre contact avec notre service commercial, en joignant une copie de votre carte d’identité.

19. Clauses impératives

Si une quelconque disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat de Fourniture, y compris des présentes CG, devait être nulle, inapplicable ou invalide, seule la disposition nulle, inapplicable ou invalide sera écartée, tandis que le reste de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, et uniquement dans la mesure où la disparition de la disposition nulle, inapplicable ou invalide entraînerait la nullité du Contrat de Fourniture dans son ensemble au détriment du Client, la disposition nulle sera automatiquement et de plein droit remplacée par une disposition alternative applicable et valide, qui se rapproche le plus possible de l’objectif (y compris les conséquences économiques) et de la portée du Contrat de Fourniture, ainsi que du texte et de l’intention de la disposition initiale.

20. Réclamations et service client

20.1 Notre service client est accessible par téléphone au 02.882.86.86, via le formulaire de contact disponible sous l’onglet « aide » sur le site internet (https://www.ecofixgp.be/fr ou via https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk), par courrier postal, par e-mail (hello@ecofixgp.be) et par chat via notre page d’assistance. Tous les moyens de communication sont également consultables sur notre site: https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk.

20.2 Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre service client. Pour plus d’informations, veuillez consulter votre facture ou notre site internet. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez vous adresser au Service fédéral Médiation pour l’Énergie: avenue du Roi Albert II 8 boîte 6, 1000 Bruxelles, téléphone 02/211.10.60, site web https://www.mediateurenergie.be/fr. Si votre Contrat de Fourniture a été conclu par voie électronique, vous pouvez également recourir à la plateforme RLL (résolution en ligne des litiges) pour le règlement en ligne de votre litige (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

21. Droit applicable et règlement des litiges

21.1 Ecofix fournit exclusivement à des Clients ayant leur résidence habituelle en Belgique. Le Contrat de Fourniture est régi exclusivement par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.

21.2 Tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Fourniture seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège d’Ecofix, ou de la résidence, ou, dans le cas d’une association de copropriétaires, du siège du Client.

La fourniture d’énergie est une activité soumise à autorisation et supervisée par le Régulateur flamand des services publics (vlaamsenutsregulator.be/nl) et la Commission wallonne de l’énergie (cwape.be).

Conditions générales pour professionnels

Ce sont les conditions générales (ci-après les « CG ») applicables au Contrat de Fourniture (tel que défini ci-dessous), conclu entre ECOFIX GAS & POWER SRL (dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1011.812.443 – ci-après « Ecofix » ou « nous ») et les clients professionnels (cf. définition du terme « Client » ci-dessous).

Les CG en vigueur sont également consultables à tout moment sur https://www.ecofixgp.be/fr/algemene-voorwaarden

1. Définitions

« Point de prélèvement »: l’emplacement convenu, identifié par un numéro EAN unique, où nous fournissons de l’électricité et/ou du gaz naturel et où vous injectez, le cas échéant, de l’électricité autoproduite sur le réseau;

« Conditions Particulières »: notre document dans lequel sont décrits les tarifs, la durée et les dispositions spécifiques de votre Contrat de Fourniture (ci-après les « CP »);

« Système de parrainage »: le système tel que décrit dans les CP du Contrat de Fourniture et sur notre site web: https://www.ecofixgp.be/friends-with-benefits, en vertu duquel un Client peut, sous certaines conditions spécifiques, obtenir une réduction sur sa facture mensuelle en parrainant des personnes qui deviennent et restent clientes de Ecofix dans certaines formules.

« Partage d’énergie »: les clients disposant d’un compteur numérique et d’un régime de mesure 3 (valeurs quart-horaires, voir article 10.3) peuvent, conformément à la réglementation régionale applicable: (i) au sein d’une communauté d’énergie ou d’un même immeuble (à appartements), partager entre eux de l’électricité autoproduite; (ii) partager de l’électricité autoproduite avec un autre point d’accès dont ils sont titulaires; et (iii) vendre directement, de personne à personne, de l’électricité autoproduite à un autre consommateur;

« Consommation estimée »: la consommation mensuelle estimée d’électricité et/ou de gaz naturel, calculée en divisant le volume annuel, tel que déterminé dans les CP, par douze;

« Client »: toute personne physique ou morale, y compris une association de copropriétaires telle que décrite à l’article 91/1, §3 du Code de droit économique, qui prélève et/ou utilise de l’électricité, du gaz naturel et/ou des produits et services connexes fournis par Ecofix à des fins professionnelles. Toute personne concluant un Contrat de Fourniture en communiquant un numéro d’entreprise est présumée agir à des fins professionnelles et est donc considérée comme un(e) Client(e) (professionnel(le)) au sens des présentes CG;

« Fourniture »: la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel au Point de prélèvement ainsi que de produits et services connexes;

« Contrat de Fourniture »: l’ensemble des accords contractuels entre les Parties concernant la Fourniture et, le cas échéant, l’injection par vous d’électricité autoproduite. Les CG, les CP ainsi que tout avenant ou modification écrite en font partie intégrante, les CP prévalant sur les CG en cas de contradiction;

« Gestionnaire de réseau »: le gestionnaire du réseau national, régional ou local en charge du transport, de la transmission ou de la distribution d’électricité et/ou de gaz naturel;

« Partie » ou « Parties »: les parties au Contrat de Fourniture.

Les termes non définis dans le Contrat de Fourniture (y compris les CG) ont la signification qui leur est donnée par la réglementation applicable. Les présentes CG s’appliquent à la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de produits et services connexes aux consommateurs professionnels ayant conclu un Contrat de Fourniture avec Ecofix sur la base d’une grille tarifaire reprise sur les sites de comparaison tarifaire des régulateurs régionaux, ou sur la base de CP reprenant des tarifs spécifiquement applicables au Client.

2. Contrat de fourniture

2.1 Nous fournirons de l’électricité et/ou du gaz naturel ainsi que des produits ou services connexes, tels que définis dans le Contrat de Fourniture. Le Client s’engage à ne prélever, au Point de prélèvement, que l’électricité et/ou le gaz naturel fournis par nous, à nous payer le prix convenu et à respecter les autres dispositions du Contrat de Fourniture. Le Contrat de Fourniture ne porte pas atteinte aux dispositions légales applicables, notamment en matière d’obligations de service public.

2.2 Si le Contrat de Fourniture est conclu avec deux Clients ou plus, chacun de ces Clients est solidairement responsable envers Ecofix de l’exécution du Contrat de Fourniture.

3. Formation du contrat de fourniture

3.1 Le Contrat de Fourniture est conclu dès que vous avez reçu de notre part une confirmation de contrat.

3.2 Ecofix peut refuser de vous accepter comme client si vous avez des dettes impayées à notre égard ou s’il existe, sur la base d’une analyse de votre solvabilité, des raisons objectives de douter de votre capacité de paiement, conformément à la réglementation applicable. Vous serez informé(e) de ce refus dans un délai de huit jours ouvrables à compter de votre demande de devenir Client et de la réception de toutes les informations nécessaires. Vous avez le droit de contester ce refus et de nous transmettre des éléments complémentaires, auquel cas votre dossier sera réévalué.

3.3 Nous pouvons exiger de vous une garantie avant l’entrée en vigueur du Contrat de Fourniture si des raisons objectives le justifient. Ces raisons objectives incluent notamment: (i) l’existence de factures impayées envers Ecofix; (ii) un retard de paiement de tout montant dû à Ecofix; ou (iii) une détérioration ou une insuffisance de votre situation financière, constatée par Ecofix sur la base d’une analyse de solvabilité, et laissant raisonnablement supposer que vous pourriez rencontrer des difficultés à respecter vos obligations de paiement dans le cadre du présent Contrat de Fourniture.

3.4 Le montant de la garantie est déterminé sur la base de votre tarif énergétique, de votre Consommation estimée pour la période de fourniture en cours, et, dans la mesure où ces données sont disponibles pour Ecofix, de votre solvabilité et de votre situation financière concrète. Ce montant ne peut excéder la valeur de quatre (4) acomptes mensuels ou de quatre (4) mois de consommation moyenne calculée sur votre consommation annuelle totale. Si votre consommation n’est pas connue, Ecofix peut estimer votre consommation annuelle à cette fin.

3.5 La garantie peut être fournie par un virement bancaire d’un montant équivalent ou par une garantie bancaire.

3.6 Ecofix peut refuser de vous accepter comme client si vous ne fournissez pas la garantie demandée dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

3.7 Même pendant la durée du Contrat de Fourniture ou lors de son renouvellement, nous pouvons exiger une garantie, sur la base des critères objectifs susmentionnés, afin de garantir le paiement de nos factures, selon les mêmes conditions que celles décrites dans le présent article, ou exiger que les paiements soient effectués par domiciliation bancaire. Le montant de la garantie vous sera restitué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture de clôture du Contrat de Fourniture, pour autant que la garantie ne doive pas être utilisée, en tout ou en partie, pour couvrir des montants impayés.

3.8 La fourniture, ainsi que la prise ou l’utilisation de produits et services connexes, commence dès que le Gestionnaire de réseau a enregistré Ecofix comme fournisseur pour le Point de prélèvement dans le registre des raccordements ou le registre des accès. Le Gestionnaire de réseau procède normalement à cet enregistrement dans un délai de trois (3) semaines à compter de votre demande de modification ou de raccordement. La date exacte de début de la fourniture peut différer de celle que vous avez reçue lors de votre inscription.

3.9 Les Clients qui, au moment de la conclusion du Contrat de Fourniture, sont encore liés par un contrat de fourniture avec un autre fournisseur pour le même Point de prélèvement, donnent à Ecofix un mandat exprès pour effectuer le changement nécessaire, c’est-à-dire pour résilier ce contrat de fourniture et obtenir auprès du fournisseur concerné les informations nécessaires à cette fin.

4. Formules de fourniture d’énergie et utilisation de l’application ecofix

4.1 Vous pouvez choisir chez Ecofix entre différentes formules tarifaires variables et/ou dynamiques pour la fourniture d’énergie, uniquement pour le gaz (formules exclusivement variables), uniquement pour l’électricité ou pour le gaz et l’électricité combinés.

4.2 Dans le cadre d’un contrat d’énergie « dynamique », tel que par exemple (BE) Motion (+) et Motion Online, le prix de l’énergie que vous payez est calculé sur la base des prix horaires du marché en temps réel.

Dans le cadre d’un contrat d’énergie « variable », tel que par exemple (BE) Flexy (+) et Flexy Online, le prix de l’énergie que vous payez est adapté aux prix du marché à des moments fixes mais moins fréquents (par exemple, tous les mois ou tous les trois (3) mois). Ces moments fixes sont déterminés dans les CP.

4.3 Chaque formule tarifaire donne accès aux fonctionnalités de base de l’application Ecofix. Les fonctionnalités plus avancées sont reprises dans notre module « Ecofix Digi », lequel n’est toutefois pas inclus par défaut dans les variantes Online des formules tarifaires, mais peut y être ajouté comme option supplémentaire (payante).

4.4 Ces fonctionnalités avancées d’Ecofix Digi, continuellement développées après le lancement d’Ecofix, comprendront notamment, en fonction de la formule spécifique: (i) un aperçu en temps réel de votre consommation, (ii) un pilotage intelligent et une gestion efficace des appareils ou de la recharge, (iii) l’intégration des smartplugs Ecofix (prises intelligentes).

4.5 Motion Online et Flexy Online ne donnent en aucun cas accès au Système de parrainage.

4.6 Une liste de tous nos produits actifs est disponible via le lien suivant: https://www.ecofixgp.be/fr/tarieven/tariefkaarten.

5. Durée

5.1 Le Contrat de Fourniture est conclu pour une durée déterminée d’un (1) ou de trois (3) ans, telle qu’indiquée dans les CP, à compter de la première fourniture d’électricité, de gaz ou de produits et services connexes.

5.2 À l’issue de cette durée initiale, votre Contrat de Fourniture est automatiquement renouvelé (un nombre illimité de fois) pour la durée mentionnée dans les CP, sauf modification conformément à l’article 14, et sans préjudice de la faculté de résiliation par Ecofix conformément aux articles 5.4 et 12.

5.3 Vous pouvez à tout moment résilier votre Contrat de Fourniture, sans indemnité de résiliation, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation ne prendra toutefois effet que lorsque le Point de prélèvement sera couvert par un autre contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz, ou aura été désactivé, et que nous ne serons plus enregistrés en tant que votre fournisseur auprès du Gestionnaire de réseau. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le Contrat de Fourniture reste en vigueur.

5.4 Ecofix peut choisir de résilier le Contrat de Fourniture à l’échéance de la durée déterminée, en notifiant l’autre Partie par écrit au plus tard deux (2) mois avant la date d’expiration.

5.5 Si vous résiliez votre Contrat de Fourniture dans les six (6) premiers mois, vous devrez payer les frais fixes (tels que prévus dans les CP applicables) au prorata de six mois. En cas de résiliation après six (6) mois, les frais fixes seront facturés au prorata du nombre de jours effectifs de fourniture.

5.6 Par dérogation à l’article 5.3, si votre consommation annuelle dépasse 100 MWh pour l’électricité ou 100 MWh pour le gaz — selon l’énergie choisie — pour l’ensemble de vos points d’accès au réseau de transport et/ou de distribution, vous ne pouvez résilier votre Contrat de Fourniture à durée déterminée qu’à la fin de la période contractuelle en cours, moyennant une notification écrite au moins un mois avant l’échéance. En cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation équivalente à la valeur de trois mois de Consommation estimée vous sera réclamée, sans préjudice de nos droits en vertu de l’article 11.3. Si vous avez conclu un contrat pour l’électricité et le gaz, cette indemnité ne sera due que pour l’énergie pour laquelle le seuil précité a été dépassé. Les seuils sont calculés sur la base de votre consommation durant l’année précédant la conclusion du contrat avec nous. Sous réserve du respect du délai de préavis, la notification par le Gestionnaire de réseau du changement de fournisseur sera considérée comme une notification suffisante de votre résiliation.

5.7 En cas de résiliation du Contrat de Fourniture, tous les services complémentaires, y compris Ecofix Digi le cas échéant, seront arrêtés le même jour. En ce qui concerne les conséquences de la résiliation de votre Contrat de Fourniture sur le Système de parrainage et l’utilisation par les Clients parrainés et leurs propres filleuls, nous vous renvoyons aux CP et à l’explication disponible sur notre site web: https://www.ecofixgp.be/fr/friends-with-benefits.

5.8 Si un solde reste dû au moment de la résiliation du Contrat de Fourniture, relatif à la fourniture d’électricité et/ou de gaz ou à d'autres produits ou services, ce montant sera déterminé sur la base d’un tableau d’amortissement dégressif fondé sur la durée restante du contrat.

5.9 Les Parties reconnaissent et acceptent expressément leur consentement irrévocable et leur intention commune de conclure un Contrat de Fourniture à durée strictement déterminée, qui doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée moyennant un préavis (sauf disposition contraire prévue dans le Contrat de Fourniture).

6. Consommation

6.1 Vous ne consommerez l’électricité et/ou le gaz naturel qu’au Point de Consommation et jamais au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

6.2 Si vous utilisez des appareils pour produire vous-même de l’énergie, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement.

6.3 Toute modification de vos données de consommation doit être communiquée immédiatement à Ecofix.

6.4 Si vous choisissez le Partage d’Énergie, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous souhaitez y mettre fin, vous devez nous en avertir au moins 60 jours à l’avance. Pour l’impact du Partage d’énergie sur le prix à payer, nous ne tiendrons compte que des données de mesure corrigées telles que reçues de la part du Gestionnaire de Réseau.

7. Fourniture et gestionnaire de réseau

7.1 Vous concluez le Contrat de Fourniture avec Ecofix. Votre raccordement au réseau est en revanche géré par le Gestionnaire de Réseau. Celui-ci est responsable du fonctionnement du réseau et de la disponibilité continue de l’énergie. Il gère la qualité de la consommation, l’acheminement de l’électricité et/ou du gaz naturel, les dispositifs de mesure, les dispositions techniques relatives au raccordement des installations, ainsi que la mise en service et la coupure des compteurs. Nous ne sommes pas parties à cette relation entre vous et le Gestionnaire de Réseau et ne pouvons dès lors être tenus responsables du respect des règles ou accords applicables dans ce cadre.

7.2 Si le Gestionnaire de Réseau limite ou interrompt l’approvisionnement de l’électricité et/ou du gaz naturel, la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel sera également limitée ou interrompue. Ecofix ne pourra être tenue responsable de ces limitations et/ou suspension.

8. Mesure

8.1 Le Gestionnaire de Réseau nous communique les index de votre compteur. Si vous nous transmettez vous-même ces index, vous en assumez l’exactitude. Les données du Gestionnaire de Réseau prévalent.

8.2 Chaque Partie peut demander un contrôle de l’installation de mesure en cas de doute sur l’exactitude des mesures. Ce contrôle est à la charge du demandeur.

8.3 Une rectification des données de mesure et des tarifs de réseau ne peut concerner que la facturation relative à une période maximale de deux ans à compter du dernier relevé de compteur, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

9. Prix

9.1 Le prix et sa composition sont déterminés dans les CP. Le calcul du prix pour les Contrats de Fourniture à prix variable est effectué sur la base de la formule d’indexation telle que prévue dans les CP.

9.2 En cas de modification du prix, les dispositions de l’article 14 des présentes CG s’appliquent.

9.3 Sont directement répercutés sur vous, sauf indication contraire dans les CP:

les contributions, redevances, prélèvements, taxes, TVA, rémunérations, suppléments, ainsi que tous autres charges et coûts imposés par les autorités compétentes ou les instances de régulation;

les coûts de transport, location de compteur, distribution, les coûts liés à la mise en service ou à la coupure du Point de Consommation, la relève des index, les éventuels services réseau supplémentaires, la puissance réactive et la puissance de pointe imposés par le Gestionnaire de Réseau.

9.4 Ces coûts peuvent être facturés en supplément et rétroactivement au Client dans la mesure où ces coûts ont également été répercutés à Ecofix.

9.5 Tous les frais facturés par le Gestionnaire de Réseau pour des services réalisés à votre demande, à l’initiative du Gestionnaire de Réseau ou à notre demande suite à votre manquement ou faute, peuvent vous être facturés par nos soins. Nous pouvons également vous facturer, en sus de ces frais, des frais administratifs.

9.6 En cas de Partage d’énergie, des coûts supplémentaires vous seront facturés, tels que déterminés dans les CP.

9.7 Vous trouverez les informations les plus récentes concernant nos prix, produits et services sur la page d’accueil de notre site web: https://www.ecofixgp.be/fr/tarieven/tariefkaarten. Les comparateurs de prix des régulateurs sont disponibles sur les sites internet de la CREG (CREG Scan), Vlaamse Nutsregulator (V-test®), CWaPe (CWaPE).

10. Facturation et conditions de paiement

10.1 Pour la facturation de l’électricité et/ou du gaz naturel que vous avez fournis et/ou pour la rémunération de l’électricité que vous injectez, nous nous basons, conformément à l’article 8 des présentes CG, sur les données de mesure mises à notre disposition ainsi que sur les profils de consommation communiqués par le Gestionnaire de Réseau. Nous pouvons vous adresser des factures d’acompte dont le montant peut être modifié à tout moment après notification. Les données que vous fournissez, la facturation périodique, votre tarif énergétique et la Consommation Estimée pour la période de fourniture suivante constituent la base de calcul de vos factures d’acompte. Vous pouvez à tout moment nous demander de modifier le montant des acomptes, auquel cas nous vous informerons dans un délai raisonnable de la suite donnée à votre demande. Ecofix peut modifier à tout moment le montant des factures d’acompte sur base d’une estimation raisonnable dont nous vous fournirons les justifications nécessaires. En cas de modification initiée par nos soins, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour vous y opposer par écrit.

10.2 Sous réserve de réception de vos données de mesure de la part du Gestionnaire de Réseau, nous vous adressons annuellement une facture reprenant votre consommation effective, en déduction des acomptes déjà facturés, jusqu’au relevé de compteur. En l’absence de données de mesure correctes, nous continuerons à vous adresser des factures d’acompte en attendant la régularisation ultérieure de votre consommation effective, sauf si le Gestionnaire de Réseau nous a fourni des consommations estimées en lieu et place des données de mesure, auquel cas nous vous adresserons une régularisation basée sur cette consommation estimée.

10.3 Si vous disposez d’un compteur digital, vous pouvez demander une facturation mensuelle basée sur votre consommation mensuelle mesurée. Cela peut également être rendu obligatoire selon les CP. En cas de facturation mensuelle, vous ne recevrez plus de factures d’acompte. Avec un compteur digital, vous pouvez choisir une lecture à la demi-heure (régime de mesure dit 3). Vous devez en informer Ecofix par courriel à hello@ecofixgp.be. Pour revenir à un régime de mesure classique avec relevé annuel ou mensuel, vous devez à nouveau en aviser Ecofix par courriel à hello@ecofixgp.be.

10.4 Les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la date de réception (en cas d’envoi postal, la facture est présumée reçue le troisième jour suivant l’envoi). Le paiement peut s’effectuer par domiciliation (avec un délai minimum de trois jours entre la date de réception de la facture et la date d’exécution de l’ordre de domiciliation), par virement bancaire (sans frais supplémentaires) ou par d’autres moyens de paiement que Ecofix indiquera éventuellement dans le portail client ou sur la facture.

10.5 En cas de non-paiement dans les délais, nous vous adresserons au moins un rappel. En l’absence de paiement dans le délai imparti par le rappel, nous vous adresserons une mise en demeure. Si Ecofix vous doit une somme, elle vous la remboursera dans le délai de paiement indiqué ci-dessus, à condition que nous disposions de votre numéro de compte. Si nous recevons ce numéro ultérieurement, le remboursement interviendra dans les 15 jours calendaires suivant la réception du numéro de compte. Ceci ne porte pas atteinte à notre droit de compenser les dettes que vous avez à notre égard avec toute somme que nous vous devrions.

10.6 Si l’une des Parties estime que votre facture d’énergie contient des données erronées (autres que les données de mesure) dans le cadre du Contrat de Fourniture, elle doit en informer par écrit l’autre partie dans les 60 jours calendaires suivant la réception de la facture, sauf disposition légale prévoyant un délai plus long. Si la contestation est fondée ou si Ecofix doit approfondir son examen, vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu’à résolution du litige. Nous répondrons sur le fond dans un délai raisonnable après réception de la contestation (ou après réception des informations nécessaires d’un tiers si nous en avons besoin).

10.7 Le retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si un plan de paiement avait été accordé ou un délai de paiement octroyé, et ce sans mise en demeure. Un paiement non identifié (par ex. sans communication structurée) est présumé régler la ou les facture(s) la plus ancienne(s).

10.8 En cas de non-paiement total ou partiel de la facture ou en cas de refus de domiciliation par l’établissement financier, vous êtes de plein droit redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à compter de la date d’échéance, sur tout montant impayé jusqu’au paiement intégral.

10.9 En outre, vous êtes également tenu de plein droit, sans mise en demeure, de payer une indemnité forfaitaire de 10 % sur tout montant impayé, avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit de prouver un préjudice supérieur.

10.10 Outre les coûts et indemnités mentionnés ci-dessus, des frais de procédure pourront vous être facturés en cas de recouvrement judiciaire.

10.11 En cas de résiliation du Contrat de Fourniture, quelle qu’en soit la cause, vous recevrez une facture de clôture.

10.12 Si vous nous demandez de facturer des tiers, vous restez responsable du paiement en cas de défaut de paiement par ces tiers, même si nous avons accepté ce mode de facturation.

10.13 Nous attirons votre attention sur le fait que les montants déduits de votre facture (acompte) dans le cadre du Système de parrainage (à hauteur de 5 EUR hors TVA par parrainage réussi, selon les modalités du Système de parrainage) constituent une contrepartie pour un service que vous rendez en faveur d’Ecofix. Si vous réalisez ce service dans le cadre de votre activité économique au sens de l’article 4 de la Directive TVA, la TVA au taux normal de 21 % est due sur ce service. Ces montants peuvent également être imposables à des fins d’impôt sur le revenu. Ecofix souligne que vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales, y compris l’émission de factures conformes à la législation TVA applicable et la déclaration fiscale. Ecofix n’a pas la possibilité de vérifier votre statut fiscal ou TVA et ne peut donc en aucun cas être tenu responsable. Si vous estimez que, compte tenu de votre statut TVA spécifique, vos prestations dans le cadre du Système de parrainage sont soumises à TVA, Ecofix réglera la TVA due sur présentation d’une facture TVA conforme.

11. Responsabilité

11.1 Sans préjudice des autres dispositions relatives à la responsabilité prévues dans le présent Contrat de Fourniture et dans la réglementation applicable, les Parties ne sont responsables l’une envers l’autre qu’en cas de:

(a) non-exécution des obligations principales du Contrat de Fourniture, sauf en cas de force majeure;

(b) de dol, faute lourde ou faute intentionnelle.

11.2 En cas de responsabilité, seule la réparation des dommages corporels et matériels directs causés sera due. Toute indemnisation pour dommage immatériel, y compris mais sans s’y limiter à la perte de bénéfices, dommages d’exploitation, perte de production, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, préjudice moral ou perte de revenus est expressément exclue. L’indemnisation de l’ensemble des dommages matériels sera par ailleurs plafonnée au montant de votre consommation mensuelle moyenne des six derniers mois, ou de la durée écoulée du Contrat de Fourniture si celle-ci est inférieure.

11.3 En cas de résiliation abusive du Contrat de Fourniture, nous nous réservons le droit, si nous pouvons démontrer que le préjudice réel subi est supérieur au montant visé à l’article 5.6, de tenir le Client responsable de ce préjudice et d’exiger des dommages-intérêts complémentaires.

11.4 Dans la mesure la plus large permise par la loi, les Parties excluent toute action extracontractuelle l’une contre l’autre ainsi qu’à l’encontre des auxiliaires (directs et indirects) de l’autre Partie pour les dommages résultant de l’inexécution d’une obligation ou d’un devoir découlant du présent Contrat de Fourniture (ou de tout accord exécuté dans ce cadre). Ces auxiliaires sont tiers bénéficiaires de cette clause.

11.5 Les Parties doivent notifier leur demande en réparation par écrit à l’autre Partie dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle le dommage est survenu ou celle à laquelle le dommage aurait pu raisonnablement être constaté.

11.6 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le mauvais fonctionnement du réseau, des installations au Point de Livraison ou du dispositif de mesure, par des erreurs dans les données de mesure, des variations de tension et de fréquence, des problèmes d’approvisionnement ou des défaillances du Gestionnaire de Réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre vous et le Gestionnaire de Réseau. Nous déclinons également toute responsabilité quant à la qualité des données échangées (par exemple consommations annuelles standard, profils de charge synthétiques). Ceci relève de la seule responsabilité du Gestionnaire de Réseau et est indépendant du présent Contrat de Fourniture.

11.7 Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers susceptible d’engager une responsabilité plus étendue que celle prévue dans le présent Contrat de Fourniture, et en particulier aux articles 11.1 à 11.6 des présentes CG.

12. Suspension de la fourniture et résiliation immédiate du contrat de fourniture

12.1 En cas de manquement grave de notre part à nos obligations découlant du présent Contrat de Fourniture, vous pouvez résilier de plein droit le Contrat de Fourniture par lettre recommandée avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable.

12.2 Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public social, nous pouvons suspendre la Fourniture ou résilier le Contrat de Fourniture par notification écrite avec effet immédiat, sans indemnité, dans les cas suivants:

(a) vous ne respectez pas vos obligations de paiement ou autres obligations après mise en demeure;

(b) nous avons des raisons objectives de considérer que votre situation financière est telle que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement et que vous omettez de fournir (en temps utile) la garantie conformément à l’article 3.3;

(c) une interruption ou suspension de la fourniture de gaz et/ou d’électricité est imposée par le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente;

(d) vous commettez une fraude ou rétrocédez l’électricité et/ou le gaz fournis par nos soins à des tiers;

(e) vous omettez de nous informer immédiatement de tout élément dont vous avez connaissance et susceptible d’empêcher ou de compliquer l’exécution du Contrat de Fourniture.

12.3 La résiliation n’affecte pas notre droit à réparation. En cas de résiliation conformément à l’article 12.2(d), cette indemnisation sera au moins égale à trois mois de Consommation Estimée. Si notre dommage est supérieur, nous pourrons également en demander réparation.

12.4 Le Contrat de Fourniture est résilié de plein droit en cas de cessation des paiements, insolvabilité, déclaration de faillite, faillite, ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, ouverture d’une procédure de liquidation ou équivalente, dissolution ou procédure de règlement collectif de dettes d’une des Parties.

13. Déménagement ou transfert

13.1 Sauf disposition contraire, la Fourniture a lieu au Point de Livraison mentionné dans les CP.

13.2 Sauf disposition contraire dans les CP ou si vous résiliez le Contrat de Fourniture à partir de la date du déménagement, le Contrat de Fourniture reste en vigueur à votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Il est préférable de nous informer de vos projets de déménagement trente (30) jours calendaires à l’avance (et au plus tard trente (30) jours calendaires après le déménagement) en nous fournissant les informations suivantes: (1) votre nouvelle ou future adresse; (2) le(s) numéro(s) EAN et le numéro du compteur à cette adresse; (3) la date à partir de laquelle la fourniture doit commencer au nouveau Point de Livraison et la date à laquelle la fourniture doit cesser à votre Point de Livraison actuel; (4) tous les relevés de compteur à la date du déménagement. Vous pouvez utiliser les canaux de communication mis à disposition, notamment notre document de reprise d’énergie (https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk/wijzigingen-en-contracten/energieovernamedocumenten). Si vous nous informez de votre déménagement après ce délai, nous pourrons encore vous facturer l’électricité et/ou le gaz fournis à votre ancien Point de Prélèvement jusqu’au lendemain de votre notification, sauf disposition impérative contraire de la réglementation applicable. Vous recevrez de notre part une facture de clôture pour ce Point de Prélèvement. Vous devez nous transmettre l’index de compteur dans les 30 jours calendaires suivant votre déménagement. À défaut, nous avons le droit de faire établir cet index à vos frais par le Gestionnaire de Réseau.

13.3 La Fourniture au nouveau Point de Livraison commence à la date que vous nous avez communiquée. Les Conditions Particulières du Contrat de Fourniture peuvent être modifiées conformément à l’article 14 et/ou en fonction de votre nouveau Gestionnaire de Réseau.

14. Modification du contrat de fourniture

14.1 Nous pouvons à tout moment apporter des modifications au Contrat de Fourniture lorsqu’il existe un motif valable. Nous vous communiquerons, le cas échéant, ces nouvelles conditions. Cette communication peut se faire notamment par lettre, sur la facture, par e-mail ou via un autre support durable. Ces modifications sont réputées acceptées si vous ne vous y opposez pas dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

14.2 Dans ce cas, un nouveau Contrat de Fourniture prendra effet dès que nous aurons intégré cette modification dans nos systèmes. Nous vous informerons de cette date.

14.3 Lorsque le Contrat de Fourniture arrive à son terme, nous vous fournirons au moins deux (2) mois avant la date de fin un aperçu de tous nos produits actifs à ce moment. Si le produit inclus dans le Contrat de Fourniture arrivant à échéance n’est plus un produit actif chez Ecofix, ou si le prix du produit inclus dans le Contrat arrivant à échéance diffère du prix actuel du produit actif, nous vous en informerons et vous soumettrons une nouvelle proposition contractuelle exposant les différences entre les nouvelles conditions proposées et celles du Contrat de Fourniture existant. Nous vous inviterons alors à confirmer expressément votre accord avec cette nouvelle proposition. À défaut de réponse de votre part avant la date de fin du Contrat en cours, nous appliquerons alors le produit équivalent le moins cher de durée déterminée que nous proposons sur le marché.

14.4 Toute modification de votre consommation ou de votre Point de Livraison peut entraîner une adaptation du Contrat de Fourniture ainsi que des tarifs applicables. Les éventuelles modifications du montant des acomptes seront effectuées conformément à l’article 10.1.

14.5 Nous pouvons céder le Contrat de Fourniture à un tiers et vous en informerons dans ce cas. Ce tiers poursuivra le Contrat de Fourniture aux mêmes conditions.

15. Force majeure

15.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution de ses obligations au titre du Contrat de Fourniture, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure.

15.2 Dans le cadre du Contrat de Fourniture, il y a force majeure dans la mesure où l’événement ou la circonstance concernée (i) rend objectivement impossible pour une Partie d’exécuter ses obligations, (ii) était imprévisible lors de la signature du Contrat de Fourniture, (iii) n’est pas imputable à la Partie invoquant la force majeure ni à ses préposés, (iv) n’a pas pu être évitée par cette Partie.

15.3 La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter, les pannes de réseau, l’impossibilité d’obtenir (une quantité suffisante de) l’électricité ou du gaz naturel, les problèmes de transport ou de distribution, incendies, coupures de courant, explosions, activité sismique, grèves, inondations, retards ou interruptions dans la fourniture de matières premières ou auxiliaires, conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophes naturelles, guerre, occupation, terrorisme (cyber), mesures gouvernementales et pandémie. Dès que possible après la survenance d’une situation de force majeure, la Partie concernée informe les autres Parties par écrit en fournissant les justificatifs nécessaires.

15.4 Tant que la situation de force majeure perdure, les obligations découlant du Contrat de Fourniture, à l’exception de l’obligation de paiement, sont suspendues ou limitées.

15.5 Si la situation de force majeure rend impossible la poursuite complète du Contrat de Fourniture, la notification de force majeure entraînera également la résiliation du Contrat de Fourniture.

15.6 Si la force majeure entraîne une suspension de l’exécution du Contrat de Fourniture de plus de trois (3) mois, chaque Partie sera en droit de résilier le Contrat de Fourniture avec effet immédiat, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit requise.

16. Protection de la vie privée

16.1 En tant que responsable du traitement des données personnelles éventuelles, nous traitons toujours les données personnelles auxquelles nous pouvons être confrontés conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous traitons les données personnelles aux fins et sur les bases juridiques décrites dans notre politique de confidentialité disponible sur notre site web https://www.ecofixgp.be/fr/privacy (ci-après la « Politique de confidentialité »).

16.2 Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des données, le profilage, la prise de décision automatisée et le transfert de vos données personnelles à nos filiales et à des tiers, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité.

16.3 Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements mentionnés dans notre Politique de confidentialité (par exemple la transmission d’informations à des fins promotionnelles). Vous pouvez faire valoir votre opposition en contactant notre service commercial.

16.4 Vous disposez d’un droit d’accès, de suppression (droit à l’oubli), de communication, de rectification et de portabilité des données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement dans certains cas décrits dans notre Politique de confidentialité. Pour ce faire, il suffit de contacter notre service commercial en joignant une copie de votre carte d’identité.

17. Non-renonciation

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution par le Client d’une ou plusieurs obligations, le fait qu’Ecofix ne réagisse pas (immédiatement) ou ne réclame pas (immédiatement) expressément l’exécution correcte ou l’exercice de tout autre droit découlant des présentes Conditions Générales, du Contrat de Fourniture ou de la loi, n’implique en aucun cas une renonciation au droit pour Ecofix de se prévaloir ultérieurement de la non-exécution, de la mauvaise exécution et/ou des obligations non exécutées par le Client.

18. Clauses impératives

18.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat de Fourniture, y compris des présentes Conditions Générales, est nulle, inapplicable ou invalide, seule la partie nulle, inapplicable ou invalide sera écartée, tandis que le reste de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, et uniquement dans la mesure où la suppression de la disposition nulle, inapplicable ou invalide entraînerait la nullité du Contrat de Fourniture dans son ensemble au détriment du Client, la disposition nulle sera automatiquement et de plein droit remplacée par une disposition alternative exécutoire et valide qui correspondra au plus près à l’objectif (y compris les conséquences économiques) et à la portée du Contrat de Fourniture et qui restera aussi proche que possible du texte et de l’objectif de la disposition initiale.

18.2 Dans la mesure où le Contrat de Fourniture et/ou les présentes CG, isolément ou en raison d’une ou plusieurs dispositions, conduiraient à, résulteraient en ou comprendraient:

un droit pour une Partie de modifier unilatéralement ses conditions ou caractéristiques,

la tacite reconduction ou renouvellement d’un contrat à durée déterminée sans indication d’un délai de préavis raisonnable,

une répartition des risques économiques au détriment de la Partie qui ne devrait normalement pas supporter ces risques,

une exclusion ou limitation (supposée) inappropriée des droits légaux et/ou des recours d’une Partie en cas d’inexécution contractuelle ou de manquement,

l’engagement des parties sans indication d’un délai de préavis raisonnable,

une exonération d’une Partie de sa responsabilité pour des fautes intentionnelles ou graves de sa part ou de ses préposés/employés/mandataires,

une limitation des moyens de preuve disponibles pour une Partie, ou

une clause d’indemnisation disproportionnée par rapport au dommage subi par une Partie,

les Parties confirment par les présentes leur caractère pleinement consensuel, ainsi que leur légalité et force exécutoire. Ces dispositions ont, le cas échéant, été insérées pour des raisons valables dans les CG et/ou le Contrat de Fourniture et constituent un ensemble équilibré de droits et obligations, compte tenu de la nature du Contrat et des conditions économiques du marché de l’énergie et de la vente à distance.

19. Réclamations et service client

19.1 Notre service client est accessible par téléphone au 02.882.86.86, via le formulaire de contact disponible sous l’onglet « aide » sur le site internet (https://www.ecofixgp.be/fr/ of via https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk par courrier postal ou par email à (hello@ecofixgp.be). Tous les moyens de communication sont également consultables sur notre site: https://www.ecofixgp.be/fr/helpdesk.

19.2 Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre service client. Pour plus d’informations, veuillez consulter votre facture ou notre site internet. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, vous pouvez vous adresser au Service fédéral Médiation pour l’Énergie: avenue du Roi Albert II 8 boîte 6, 1000 Bruxelles, téléphone 02/211.10.60, site web https://www.mediateurenergie.be/fr. Si votre Contrat de Fourniture a été conclu par voie électronique, vous pouvez également recourir à la plateforme RLL (résolution en ligne des litiges) pour le règlement en ligne de votre litige (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

20. Droit applicable et règlement des litiges

20.1 Les présentes CG sont exclusivement régies par et doivent être interprétées conformément au droit belge.

20.2 Tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Fourniture seront exclusivement et définitivement soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

21. Interprétation

21.1 En cas de conflit entre les dispositions de la version néerlandaise des présentes CG et celles d’une version traduite, le texte néerlandais prévaudra.

La fourniture d’énergie est une activité soumise à licence, sous le contrôle du régulateur flamand des services publics (vlaamsenutsregulator.be/fr).

Avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles, Belgique

BE.1011.812.443

French (Belgium)

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