4. Formules pour la consommation d'énergie et l'utilisation de l'application ecofix

4.1 Chez Ecofix, vous pouvez choisir entre quatre formules tarifaires différentes pour la consommation d'énergie, à savoir Motion, Motion Online, Flexy et Flexy Online.

4.2 Motion et Motion Online sont des contrats d'énergie "dynamiques", ce qui signifie que le prix de l'énergie que vous payez est calculé sur la base des prix de marché actuels par heure.

Flexy et Flexy Online sont des contrats d'énergie "variables", où le prix de l'énergie que vous payez est ajusté moins fréquemment, à des moments fixes, pour s'aligner sur les prix du marché (par exemple, mensuellement ou tous les trois mois). Ces moments fixes seront déterminés dans la BV.

4.3 Chaque formule tarifaire offre un accès aux fonctionnalités de base de l'application Ecofix. Les applications plus avancées sont cependant uniquement utilisables pour les formules tarifaires Flexy et Motion. Par exemple, Motion Online ou Flexy Online ne permettent pas d'utiliser le Système de Renvoi tel que décrit dans la BV de votre Contrat de Livraison.

4.4 Une liste de tous nos produits actifs est disponible sur www.ecofixgp.be.

5. Droit de rétractation

5.1 Vous avez le droit de renoncer au Contrat de Livraison, sans paiement d'une indemnité et sans donner de raisons, dans un délai de rétractation qui expire quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception de la confirmation du Contrat de Livraison par Ecofix. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Ecofix de votre décision par une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier, e-mail ou dans l'application). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation que vous pouvez également télécharger sur le site www.ecofixgp.be. Si vous demandez expressément à ce que la Livraison commence pendant le délai de rétractation mais décidez de vous rétracter, vous serez tenu de nous payer une indemnité proportionnelle pour l'énergie déjà livrée, calculée sur la base du prix total.

6. Durée

6.1 Le Contrat de Livraison est conclu pour la durée déterminée indiquée dans la BV. La durée du Contrat de Livraison débute le jour de la première Livraison.

6.2 Le Contrat de Livraison est automatiquement prolongé à chaque expiration pour la durée mentionnée dans la BV, sauf en cas de modification prévue à l'article 15 ou si Ecofix vous informe au moins deux (2) mois avant la date d'expiration en cours que le Contrat de Livraison ne sera pas renouvelé. Ce qui précède ne porte pas atteinte à la possibilité pour Ecofix de résilier le Contrat de Livraison conformément à l'article 13. Au moins un (1) mois avant le renouvellement automatique, nous vous informerons par écrit du renouvellement tacite imminent et de la possibilité de non-renouvellement du contrat. Cette possibilité peut être exercée jusqu'à [sept (7) jours calendaires] avant l'expiration de chaque période annuelle successive dans l'application, via le site Web ou en envoyant un e-mail à hello@ecofixgp.be.

6.3 Vous pouvez également résilier votre Contrat de Livraison à tout moment sans indemnité de résiliation moyennant un préavis de trois (3) semaines. Si vous résiliez votre Contrat de Livraison dans les 6 premiers mois, vous devez payer la redevance fixe (comme indiqué dans le BV applicable) au prorata de 6 mois. Si vous résiliez votre Contrat de Livraison après plus de 6 mois, nous calculerons les frais fixes au prorata du nombre de jours de livraison effectifs.

6.4 La résiliation ou la non-renouvellement du Contrat de Livraison ne peut prendre effet qu'au moment où le Point de Prise est fourni par un autre contrat de livraison d'électricité et/ou de gaz ou est fermé et nous ne sommes plus enregistrés en tant que votre fournisseur auprès du Gestionnaire de Réseau.

6.5 Tout arrêt du Contrat de Livraison entraîne l'arrêt à la fois de la fourniture d'électricité et/ou de gaz et de la prestation de services connexes.

6.6 Si lors de la résiliation du Contrat de Livraison, il reste un montant dû pour la Livraison, ce montant sera déterminé sur la base d'un tableau d'amortissement dégressif en fonction de la durée restante du Contrat de Livraison.

7. Consommation

7.1 Vous consumerez l'électricité et/ou le gaz uniquement au Point de Prise pertinent et jamais au nom d'autrui et/ou pour le compte d'autrui.

7.2 Si vous utilisez des appareils pour produire vous-même de l'énergie, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

7.3 Vous devez nous informer immédiatement de tout changement dans vos données de consommation.

7.4 Si vous choisissez le Partage d'énergie, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous souhaitez arrêter le Partage d'énergie, vous devez nous en informer 60 jours à l'avance. Pour l'impact du Partage d'énergie sur le prix que vous devez payer, nous ne tiendrons compte que des données de mesure ajustées que nous recevons du Gestionnaire de Réseau.

8. Livraison et Gestionnaire de Réseau

8.1 Vous concluez le Contrat de Livraison avec nous. Le Gestionnaire de Réseau, quant à lui, gère votre connexion au réseau et est responsable du fonctionnement du réseau et de la continuité, et gère la qualité de la prise, l'alimentation en électricité et/ou gaz, l'équipement de mesure, les dispositions techniques pertinentes pour la connexion des installations ainsi que la connexion et la déconnexion des compteurs. Nous ne sommes pas partie prenante dans cette relation entre vous et le Gestionnaire de Réseau et ne sommes donc pas responsables du respect des règles ou accords qui s'appliquent dans cette relation.

8.2 Si le Gestionnaire de Réseau limite ou interrompt l'approvisionnement en électricité et/ou gaz, la Livraison sera également limitée ou interrompue. Ecofix n'est pas responsable de cette limitation et/ou suspension.

9. Mesure

9.1 Nous recevons votre relevé de compteur du Gestionnaire de Réseau. Si vous nous communiquez le relevé, vous êtes responsable de sa transmission correcte. Si les données que vous fournissez diffèrent des données disponibles chez le Gestionnaire de Réseau, ces dernières sont supposées être correctes.

9.2 Vous et nous pouvons faire contrôler l'installation de mesure en cas de doute sur la précision de la mesure, le demandeur payant les frais.

9.3 Une rectification des données de mesure et des tarifs de réseau et la facturation qui en découle peuvent concerner une période de maximum douze mois à compter de la date limite de paiement décrite à l'Article 11, sauf si cette rectification est due à un tiers. Dans ce cas, les délais prévus par la loi ou la réglementation s'appliquent.

10. Prix

10.1 Le prix et sa composition sont déterminés dans la BV. Le calcul du prix pour les Contrats de Livraison à prix variable, à savoir Flexy et Flexy Online, est basé sur la formule d'indexation figurant dans la BV.

10.2 En cas de modification du prix, les dispositions de l'article 15 de ces AV s'appliquent.

10.3 Vous sont imputés directement, sauf indication contraire dans la BV :

• les contributions, redevances, taxes, TVA, indemnités, suppléments, et d'éventuelles autres charges et coûts que nous imposent l'autorité compétente ou l'instance régulatrice ;

• les coûts de transport, de location de compteur, de distribution, les coûts de connexion ou de déconnexion du Point de Prise, la prise de relevés de compteur, les éventuels services supplémentaires du réseau, la puissance réactive et la puissance de pointe qui nous sont imposées par le Gestionnaire de Réseau.

10.4 Ces coûts peuvent être répercutés en supplément et avec effet rétroactif au Client dans la mesure où ces coûts ont également été répercutés à Ecofix.

10.5 Tous les frais que le Gestionnaire de Réseau nous facture pour les services exécutés à votre demande, à l'initiative du Gestionnaire de Réseau ou à notre demande suite à votre manquement ou erreur, peuvent vous être facturés. Nous pouvons également vous facturer nos frais administratifs en plus de ces coûts.

10.6 En cas de Partage d'énergie, vous devez des coûts supplémentaires, comme indiqué dans la BV.

10.7 Les informations les plus récentes concernant nos prix, produits et services peuvent être trouvées sur la page d'accueil de notre site Web www.ecofixgp.be. Les comparateurs de prix des régulateurs sont disponibles sur les sites des CREG (CREG scan), VREG (V-test), CWaPe (CompaCWaPe).

11. Facturation et conditions de paiement

11.1 Pour facturer l'électricité et/ou le gaz que vous avez consommés et/ou pour vous rembourser l'électricité injectée, nous nous basons conformément à l'article 9 de ces AV sur les données de mesure qui nous sont mises à disposition et sur les profils de consommation communiqués par le Gestionnaire de Réseau. Nous pouvons vous envoyer des factures d'acompte. Le montant de ces factures d'acompte est calculé sur la base des données que vous avez fournies, du relevé périodique, de votre tarif énergétique et de la Consommation Estimée pour la période de livraison suivante. Vous pouvez demander à tout moment que nous ajustions le montant des factures d'acompte, auquel cas nous vous informerons dans un délai raisonnable de la suite donnée à cette demande. Vous pouvez vous opposer à une modification de l'acompte à notre initiative par écrit jusqu'à 15 jours après notification. En cas de modification de notre initiative, nous vous fournissons une clarification sur la méthode de calcul du nouveau montant de l'acompte.

11.2 Sous réserve de la réception de vos données de mesure par le Gestionnaire de Réseau, nous vous envoyons chaque année une facture de décompte indiquant votre consommation effective avec compensation des acomptes déjà payés. En l'absence de données de mesure correctes, nous continuerons à vous envoyer des factures d'acompte en attendant un relevé de votre consommation effective à un moment ultérieur, sauf si le Gestionnaire de Réseau nous a fourni des consommations estimées à la place des données de mesure, auquel cas nous vous enverrons un décompte basé sur cette consommation estimée.

11.3 Si vous disposez d'un compteur numérique, vous pouvez demander une facturation mensuelle basée sur votre consommation mensuelle mesurée. Cette option peut également être imposée sur la base de la BV. En cas de facturation mensuelle, vous ne recevrez plus de factures d'acompte.

11.4 Si vous avez un compteur numérique, vous pouvez choisir un relevé toutes les quinze minutes (régime de mesure 3). Vous devez en informer Ecofix par e-mail à hello@ecofixgp.be. Pour revenir à un régime de mesure standard où votre compteur est relevé annuellement ou mensuellement, vous devez à nouveau en informer Ecofix par e-mail à hello@ecofixgp.be.

11.5 Vous ne pouvez payer nos factures que sur notre numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendaires après la date de réception (si la facture est envoyée par courrier, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour après l'envoi). Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique ou par virement (sans frais supplémentaires) ou par d'autres moyens de paiement qu'Ecofix mentionnera le cas échéant dans le portail client ou sur la facture. Si nous vous devons un montant, nous vous le rembourserons dans le délai de paiement comme défini ci-dessus, sauf si nous ne sommes pas informés de votre numéro de compte (dans quel cas nous faisons le remboursement dans les 15 jours calendaires après que nous avons été informés de votre numéro de compte). Si vous vous opposez au paiement par prélèvement automatique, aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Vous avez la possibilité d'exclure vos factures de clôture et de décompte du prélèvement automatique. L'exécution de l'ordre de prélèvement de la facture de solde se fera au plus tôt 15 jours calendaires après la date de réception de la facture de solde (la date de réception est le troisième jour après l'envoi de la facture).

11.6 Si l'une des Parties estime que votre facture d'énergie dans le cadre du Contrat de Livraison contient des données incorrectes (autres que les données de mesure), elle doit dans les 12 mois suivant la réception de la facture, prendre contact par écrit avec l'autre Partie, sauf si la réglementation applicable prévoit un délai plus long. Si la réclamation concernant une facture est fondée ou nécessite un examen plus approfondi et si vous n'avez pas encore payé la facture en question, vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu'à ce que la réclamation soit traitée. Nous répondrons à la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation (ou dès que possible après réception des informations nécessaires d'un tiers si nous avons besoin de ces informations pour répondre à la réclamation).

11.7 Un paiement tardif d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si un plan de paiement a été accordé ou un délai de paiement a été accordé, sans mise en demeure. Un paiement non identifié (par exemple, sans communication structurée) par un Client est présumé être le règlement de la ou des factures en cours les plus anciennes.

11.8 Nous pouvons facturer des coûts administratifs pour l'envoi de factures supplémentaires, de copies, d'un plan de paiement, de lettres suite à votre paiement tardif ou si un ordre de prélèvement est refusé par l'établissement bancaire et/ou postal, dans la mesure où cela est autorisé par la législation applicable.

11.9 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet d'une facture (y compris lorsque un ordre de prélèvement est refusé par l'établissement financier), nous vous envoyons un premier rappel de paiement. Si votre facture n'est pas payée dans les quatorze (14) jours calendaires après le premier rappel, vous recevrez une mise en demeure. Le délai de 14 jours calendaires commence le troisième jour ouvrable après la date d'envoi pour un rappel par courrier et le premier jour calendaire après l'envoi pour un rappel par e-mail. À partir de la mise en demeure, vous êtes tenu au paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal sur tout montant restant impayé jusqu'à la date de paiement intégral.

11.10 Sauf autres montants prévus par la réglementation applicable, le coût est de 7,5 EUR pour un rappel de paiement. Les premiers rappels ne vous sont pas facturés sauf si vous avez déjà reçu trois premiers rappels au cours de la même année civile. Si, après le premier rappel, le paiement (complet) n'est toujours pas effectué, nous pouvons vous mettre en demeure une nouvelle fois, pour laquelle nous pouvons vous facturer jusqu'à 15 EUR.

11.11 La compensation forfaitaire que vous devez après que nous ayons chargé une tierce partie de recouvrer votre ou vos factures impayées (par exemple, huissier, avocat ou agence de recouvrement), est de 20 EUR dans la tranche jusqu'à 150 EUR ; 30 EUR + 10% du montant dû dans la tranche de 150,01 EUR jusqu'à 500 EUR et 65 EUR + 5% du montant dû dans la tranche à partir de 500,01 EUR, sans que cette compensation ne puisse dépasser le montant de 2 000 EUR. Les intérêts de retard sont appliqués à partir de l'expiration du délai de paiement tel qu'il est indiqué dans le rappel.

11.12 Les frais mentionnés ci-dessus s'appliquent sans préjudice des frais de procédure éventuels en cas de recouvrement judiciaire.

11.13 Sauf si la réglementation régionale prévoit une autre indemnisation, vous avez droit, en cas de facturation incorrecte ou de remboursement tardif dû par notre faute, à des intérêts de retard au taux légal. Ces intérêts commencent à courir le jour suivant celui où nous aurions dû effectuer le paiement conformément à l'article 11.5, ou à partir de la date de protestation de votre part en cas de facturation incorrecte de notre faute. Nous rembourserons également les frais de vos mises en demeure (15 EUR) et rappels (7,5 EUR) et vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 10% du montant alors impayé pour autant que vous deviez faire appel à un tiers pour en obtenir le paiement.

11.14 À la fin du Contrat de Livraison, pour quelque raison que ce soit, nous vous enverrons un relevé de clôture.

11.15 Si vous avez le statut de consommateur protégé (tel que défini à l'article 1.1.1, 7° du Décision Énergétique Flamande) ou estimez avoir droit au tarif social, vous devez nous fournir les preuves et documents nécessaires dès que possible.

11.16 La réglementation relative aux paiements en défaut et aux consommateurs protégés s'applique. Les frais mentionnés aux articles 11.10 et 11.11 ne sont pas facturés aux consommateurs protégés.

12. Responsabilité

12.1 Sans préjudice des autres dispositions du Contrat de Livraison et des autres règlementations, les Parties ne sont responsables l'une envers l'autre qu'en cas de :

(a) non-exécution des principales obligations du Contrat de Livraison, sauf en cas de force majeure ;

(b) fraude, faute grave ou intentionnelle.

12.12 Le dommage indemnisable ne peut en aucun cas dépasser le montant de [**12 fois votre consommation mensuelle moyenne des six derniers mois, ou de la durée du Contrat de Livraison si elle est plus courte**].

12.13 Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, le Client et Ecofix excluent les réclamations extracontractuelles réciproques ainsi que celles des auxiliaires (directs et indirects) de l'autre Partie pour dommages causés par le non-respect d'une obligation ou d'un devoir découlant de cet Accord (ou de tout accord conclu en exécution de celui-ci). Ces auxiliaires sont bénéficiaires tiers de cette stipulation.

12.14 En cas de dommage, toute réclamation doit être signalée par écrit à l'autre Partie dans les 30 jours calendaires suivant la date d'apparition du dommage ou à partir de la date à laquelle le dommage aurait raisonnablement pu être constaté, faute de quoi le prétendu dommage est censé ne pas avoir été causé par la prétendue faute d'Ecofix.

12.15 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le dysfonctionnement du réseau, de l'instrument de mesure, des installations au Point de Prise, des erreurs dans les données de mesure, des problèmes d'approvisionnement, des variations de tension et de fréquence, des manquements du Gestionnaire de Réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre vous et le Gestionnaire de Réseau. Nous ne sommes pas non plus responsables de la qualité des données échangées (comme par exemple les consommations annuelles standard, les profils de charge synthétiques).

13. Suspension de la Livraison et résiliation immédiate du Contrat de Livraison

13.1 En cas de manquement grave de notre part, vous avez le droit de résilier le Contrat de Livraison par écrit avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.

13.2 Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public social, nous pouvons suspendre la Livraison ou résilier le Contrat de Livraison avec effet immédiat et sans indemnité, si :

(a) vous ne remplissez pas vos obligations de paiement ou autres obligations après mise en demeure;

(b) nous vous demandons conformément à l'article 3.2 de fournir une garantie dont vous vous abstenez de fournir (à temps);

(c) le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente impose une interruption ou un arrêt de la Livraison;

(d) vous fraudez ou livrez de l'électricité et/ou du gaz fournis par nous à des tiers;

(e) vous omettez de nous informer immédiatement d'éléments pertinents dont vous avez connaissance susceptibles d'empêcher ou de rendre difficile l'exécution du Contrat de Livraison.

13.3 La résiliation n'affecte pas le droit à indemnisation. En cas de résiliation conformément à l'article 13.2 (d), cette indemnisation sera au moins égale à 3 mois de Consommation Estimée, sans préjudice du droit de poursuivre les réels dommages si ceux-ci sont plus importants. Nonobstant ce qui est prévu aux articles 11.10 et 11.11, vous n'êtes toutefois pas redevable d'une indemnité si nous résilions pour les motifs de l'article 13.2. (a), (b) ou (c).

14. Déménagement

14.1 Sauf indication contraire, la Livraison a lieu au Point de Prise mentionné dans la BV.

14.2 Sauf indication contraire dans la BV ou si vous résiliez le Contrat de Livraison à la date d'emménagement, le Contrat de Livraison reste en vigueur inchangé à votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Vous devez, de préférence, nous informer trente (30) jours calendaires à l'avance (et au plus tard trente (30) jours calendaires après le déménagement) de vos plans de déménagement et fournir les informations suivantes : (1) votre nouvelle ou future adresse ; (2) le(s) numéro(s) EAN et le numéro du compteur à cette adresse ; (3) la date à partir de laquelle la livraison doit avoir lieu au nouveau Point de Prise et la Livraison à votre Point de Prise actuel doit être arrêtée et (4) tous les relevés de compteur au moment de la date de déménagement. Vous pouvez utiliser les canaux de communication que nous mettons à disposition, notamment notre document de prise en charge énergétique (voir [**WEBSITE**]). Si vous nous informez de votre déménagement plus tard, nous pouvons continuer à vous facturer de l'électricité et/ou du gaz à partir du Point de Prise que vous quittez jusqu'au lendemain de la date de notification du déménagement, sauf si la réglementation applicable prévoit une disposition contraignante différente. Vous recevrez de notre part une facture avec le relevé de clôture pour le Point de Prise que vous quittez. Au plus tard 30 jours calendaires après votre déménagement, vous devez nous fournir les relevés de compteur. Si vous ne le faites pas, nous avons le droit de faire établir les relevés de compteur à vos frais par le Gestionnaire de Réseau.

14.3 La Livraison à votre nouveau Point de Prise a lieu à partir de la date que vous nous avez communiquée. Les BV du Contrat de Livraison peuvent être ajustés comme prévu à l'article 15 et/ou en fonction de votre nouveau Gestionnaire de Réseau.

15. Modification du contrat de livraison

15.1 Dans la mesure où ces modifications ne vous sont pas défavorables, nous pouvons modifier le Contrat de Livraison à tout moment. Dans ce cas, nous vous informerons des conditions modifiées au moins deux mois avant leur entrée en vigueur de manière individualisée. Constituent notamment une notification, l'annonce par courrier, sur la facture, par e-mail ou via un autre support durable.

15.2 Dans le cas où nous ne souhaitons pas prolonger le Contrat de Livraison conformément à l'article 6.2, nous vous proposerons au moins deux (2) mois avant la fin de la période annuelle en cours de modifier les prix et/ou conditions du Contrat de Livraison pour la période annuelle suivante, avec demande de manifestation explicite de votre accord sur un support durable. Si vous acceptez les modifications proposées, le Contrat de Livraison sera modifié et reconduit en conséquence pour l'année contractuelle suivante. Si vous n'acceptez pas et si vous n'êtes pas non plus passé à un autre fournisseur à l'expiration de la durée en cours, nous continuerons à vous fournir les prix et conditions de notre produit équivalent le moins cher. Vous pouvez consulter le produit le moins cher sur les sites Web de la CREG (CREG scan), VREG (V-test), CWaPe (CompaCWaPe).

15.3 Si, autrement que stipulé aux articles 15.1 et 15.2, la BV est modifiée à votre demande et par accord mutuel, un nouveau Contrat de Livraison est conclu dès que nous avons traité cette modification dans nos systèmes. Nous vous informerons de cette date.

15.4 Toute modification de votre consommation ou de votre Point de Prise peut entraîner une modification du Contrat de Livraison et des tarifs applicables. Les éventuelles modifications du montant de l'acompte seront toutefois effectuées conformément à l'article 11.1, en dérogation des articles 15.1 et 15.2.

15.5 Nous pouvons transférer le Contrat de Livraison à un tiers et vous informerons alors. Ce tiers continuera le Contrat de Livraison aux mêmes conditions.

16. Force majeure

16.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en vertu du Contrat de Livraison si cette non-exécution est due à un cas de Force Majeure (tel que défini à l'article 1).

16.2 Dès qu'une situation de Force Majeure survient, la Partie affectée en informe par écrit les autres Parties en fournissant les justificatifs nécessaires.

16.3 Tant que la situation de Force Majeure perdure, les obligations du Contrat de Livraison, à l'exception de l'obligation de paiement d'une somme d'argent, sont suspendues ou limitées.

16.4 Si la situation de Force Majeure rend impossible la poursuite de l'intégralité du Contrat de Livraison, la notification concernant la Force Majeure entraînera également la résiliation du Contrat de Livraison.

16.5 Si la Force Majeure conduit à une suspension de l'exécution du Contrat de Livraison de plus de trois (3) mois, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de Livraison avec effet immédiat sans qu'une intervention judiciaire soit requise.

17. Protection de la vie privée

17.1 En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, nous traitons vos données personnelles toujours en accord avec la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Nous traitons vos données personnelles pour les finalités et sur les bases légales décrites dans notre politique de confidentialité mentionnée sur notre site Web www.ecofixgp.be sous la rubrique "confidentialité" (ci-après la "Politique de confidentialité").

17.2 Pour plus d'informations sur notre durée de conservation des données, le profilage, la prise de décision automatisée et le transfert de vos données personnelles à nos filiales et tiers, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité.

17.3 Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements mentionnés dans notre Politique de confidentialité (comme par exemple la fourniture d'informations à des fins promotionnelles) en contactant notre service commercial.

17.4 Vous avez le droit d'accès, de communication, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et de portabilité des données ainsi que le droit d'obtenir la limitation du traitement dans certains cas décrits dans notre Politique de confidentialité. Pour ce faire, contactez notre service commercial, accompagné d'une copie de votre carte d'identité.

18. Clauses non exécutoires

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat de Livraison, y compris ces AV, était nulle, inexécutable ou invalide, seule la partie nulle, inexécutable ou invalide sera mise hors d'application, tandis que le reste de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans un tel cas, uniquement dans la mesure où la suppression de la disposition nulle, inexécutable ou invalide entraînerait la nullité de l'ensemble du Contrat de Livraison au détriment du Client, la disposition nulle sera automatiquement et de plein droit remplacée par une disposition alternative exécutoire et légale qui se rapproche autant que possible de l'objectif (y compris les conséquences économiques) et de la porté du Contrat de Livraison et qui reste aussi proche que possible du texte et de l'objectif de la disposition d'origine.

19. Réclamations et service client

19.1 Notre service client est disponible par téléphone au 02 882 86 86, via le formulaire de contact sur notre page d'assistance, par courrier, par mail (hello@ecofixgp.be) et par chat via notre page d'assistance. Vous trouverez également tous les moyens de communication sur notre site Web : www.ecofixgp.be/helpdesk.

19.2 Pour les réclamations, vous pouvez vous adresser à notre service client. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à votre facture ou à notre site Web. Si vous n'avez pas trouvé de solution commune avec nous, vous pouvez vous adresser au Service de médiation fédéral pour l'énergie : Koning Albert II-laan 8 bus 6, 1000 Bruxelles, 02/211.10.60, www.ombudsmanenergie.be. Si votre Contrat de Livraison a été conclu par voie électronique, vous pouvez également vous adresser à la plateforme ODR pour la résolution en ligne de votre litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

20. Droit applicable et règlement des différends

20.1 Ecofix fournit exclusivement aux Clients ayant leur résidence habituelle en Belgique. Le Contrat de Livraison est exclusivement régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.

20.2 Tous les différends relatifs à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Livraison seront réglés par les tribunaux compétents au siège d'Ecofix, ou au lieu de résidence ou, en cas d'association de copropriétaires, au siège du Client.