4. Formules pour la consommation d'énergie et l'utilisation de l'application Ecofix

4.1 Avec Ecofix, vous pouvez choisir parmi quatre formules tarifaires différentes pour la consommation d'énergie, à savoir Motion, Motion Online, Flexy et Flexy Online.

4.2 Motion et Motion Online sont des contrats d'énergie « dynamiques », ce qui signifie que le prix de l'énergie que vous payez est calculé en fonction des prix du marché actuels par heure.

Flexy et Flexy Online sont des contrats d'énergie « variables », où le prix de l'énergie que vous payez est ajusté aux prix du marché à des moments fixes, moins fréquents (par exemple mensuellement ou tous les trois (3) mois). Ces moments fixes seront déterminés dans la BV.

4.3 Chaque formule tarifaire offre l'accès aux fonctionnalités de base de l'application Ecofix. Cependant, les applications plus avancées ne sont utilisables que pour les formules tarifaires Flexy et Motion. Par exemple, Motion Online ou Flexy Online n'offrent pas la possibilité d'utiliser le système de Référencement tel que décrit dans la BV de votre Contrat de Livraison.

4.4 Une liste de tous nos produits actifs est disponible sur www.ecofixgp.be.

5. Droit de rétractation

5.1 Vous avez le droit de renoncer au contrat de livraison, sans paiement d'une indemnité et sans justification de votre décision, dans un délai de rétractation qui expire quatorze (14) jours calendaires après réception de la confirmation du contrat de livraison par Ecofix. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Ecofix de cette décision au moyen d'une déclaration claire (par exemple par courrier, e-mail ou dans l'application). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous pouvez également télécharger via le site web www.ecofixgp.be. Si vous demandez expressément de commencer la Livraison pendant le délai de rétractation, mais annulez par la suite, vous nous devrez une indemnité proportionnelle à l'énergie déjà fournie, calculée sur la base du prix total.

6. Durée

6.1 Le contrat de livraison est conclu pour la durée déterminée indiquée dans la BV. La durée du contrat de livraison commence le jour de la première Livraison.

6.2 Le contrat de livraison est automatiquement renouvelé à la fin de sa durée pour un nombre illimité de fois pour la durée indiquée dans la BV, sauf en cas de modification telle que prévue à l'article 15 ou si Ecofix vous informe au moins deux (2) mois avant la date de fin de la période en cours que le contrat de livraison ne sera pas renouvelé. Ce qui précède n'affecte pas la possibilité pour Ecofix de mettre fin au contrat de livraison conformément à l'article 13. Au moins un (1) mois avant le renouvellement automatique, nous vous informerons par écrit du renouvellement imminent en tacite reconduction et de la possibilité de non-renouvellement du contrat. Vous pouvez exercer cette option jusqu'à [sept (7) jours calendaires] avant la fin de chaque période annuelle successive dans l'application, via le site web ou en envoyant un e-mail à hello@ecofixgp.be.

6.3 Vous pouvez également résilier votre contrat de livraison à tout moment sans indemnité de rupture moyennant un préavis de trois (3) semaines. Si vous résiliez votre contrat de livraison dans les 6 premiers mois, vous devez payer la redevance fixe proportionnellement à 6 mois (comme indiqué dans la BV applicable). Si vous résiliez votre contrat de livraison après plus de 6 mois, nous calculons la redevance fixe au prorata du nombre de jours de livraison effectifs.

6.4 La résiliation ou le non-renouvellement du contrat de livraison ne peut prendre effet que lorsque le Point de Consommation est couvert par un nouveau contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel ou est clôturé et que nous ne sommes plus enregistrés comme votre fournisseur auprès du Gestionnaire de Réseau.

6.5 Toute résiliation du contrat de livraison entraînera l'arrêt de la fourniture d'électricité et/ou de gaz ainsi que de la fourniture de services connexes.

6.6 Si un montant reste dû à la résiliation du contrat de livraison, ce montant sera déterminé sur la base d'un tableau d'amortissement dégressif basé sur la période restante du contrat de livraison.

7. Consommation

7.1 Vous devrez consommer l'électricité et/ou le gaz naturel uniquement au Point de Consommation concerné et jamais au nom et/ou pour le compte d'une autre personne.

7.2 Si vous utilisez des appareils pour produire vous-même de l'énergie, vous devez nous en informer immédiatement par écrit.

7.3 Vous devez nous notifier immédiatement toute modification de vos données de consommation.

7.4 Si vous optez pour le Partage d'Énergie, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous souhaitez arrêter le Partage d'Énergie, vous devez nous en informer 60 jours à l'avance. Pour l'impact du Partage d'Énergie sur le prix que vous devez payer, nous ne tiendrons compte que des données de mesure ajustées telles que reçues du Gestionnaire de Réseau.

8. Livraison et Gestionnaire de Réseau

8.1 Vous concluez avec nous le contrat de livraison. Le Gestionnaire de Réseau gère votre raccordement au réseau et est responsable du fonctionnement, de la continuité, et règle la qualité de la consommation, la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel, l'appareillage de mesure, les dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations ainsi que la connexion et la déconnexion des compteurs. Nous ne sommes pas partie prenante de cette relation entre vous et le Gestionnaire de Réseau et ne sommes donc pas responsables du respect des règles ou accords pertinents à cette relation.

8.2 Si le Gestionnaire de Réseau limite ou interrompt la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel, la Livraison sera également limitée ou interrompue. Ecofix n'est pas responsable de cette limitation et/ou suspension.

9. Mesure

9.1 Nous recevons le relevé de votre compteur du Gestionnaire de Réseau. Si vous nous communiquez le relevé, vous êtes responsable de l'exactitude de celui-ci. Si les données que vous avez fournies diffèrent des données disponibles auprès du Gestionnaire de Réseau, ces dernières sont présumées correctes.

9.2 Vous et nous pouvons faire examiner l'appareil de mesure en cas de doute sur l'exactitude de la mesure, les frais étant à la charge du demandeur.

9.3 Une correction des données de mesure et des tarifs de réseau et la facturation qui en résulte peuvent concerner une période maximale de douze mois à compter de la date limite de paiement décrite à l'Article 11, sauf si cette correction est due à une tierce partie. Dans ce cas, les délais prévus par la législation ou les règlements s'appliquent.

10. Prix

10.1 Le prix et sa composition sont déterminés dans la BV. Le calcul du prix pour les contrats de livraison à prix variable, à savoir Flexy et Flexy Online, se fait sur la base de la formule d'indexation comme indiqué dans la BV.

10.2 En cas de modification du prix, les dispositions de l'article 15 de ces AV s'appliquent.

10.3 Sont directement répercutés sur vous, sauf disposition contraire dans la BV :

• les contributions, taxations, impositions, TVA, redevances, suppléments, et toute autre charge ou coût qui nous sont imposés par l'autorité compétente ou l'instance de réglementation ;

• les coûts de transport, de location du compteur, de distribution, les frais de raccordement ou de déconnexion du Point de Consommation, de vérification des relevés de compteur, les services de réseau supplémentaires éventuels, et la puissance réactive et la puissance de pointe qui nous sont imposées par le Gestionnaire de Réseau.

10.4 Ces coûts peuvent être imputés à la Clientèle de manière rétroactive et supplémentaire, dans la mesure où ces coûts ont également été imputés à Ecofix.

10.5 Tous les coûts que le Gestionnaire de Réseau nous facture pour des services réalisés à votre demande, à l'initiative du Gestionnaire de Réseau ou à notre demande suite à votre négligence ou erreur, peuvent vous être répercutés. En outre, nous pouvons vous facturer nos frais administratifs en sus de ces coûts.

10.6 Dans le cadre du Partage d'Énergie, vous êtes redevable de coûts supplémentaires, comme défini dans la BV.

10.7 Les informations les plus récentes sur nos prix, produits et services peuvent être consultées sur la page d'accueil de notre site web www.ecofixgp.be. Les comparateurs de prix des régulateurs peuvent être trouvés sur les sites internet de la CREG (CREG scan), VREG (V-test), CWaPe (CompaCWaPe).

11. Facturation et conditions de paiement

11.1 Pour la facturation de l'électricité et/ou du gaz que vous avez consommés, et/ou pour la rémunération de l'électricité injectée par vous, nous nous basons, conformément à l'article 9 de ces AV, sur les données de mesure mises à notre disposition et les profils de consommation fournis par le Gestionnaire de Réseau. Nous pouvons vous envoyer des factures d'acompte. Le montant de ces factures d'acompte est calculé sur base des informations fournies par vous, de la facturation périodique, de votre tarif énergétique et de votre Consommation Estimée pour la période de livraison suivante. Vous pouvez toujours demander que nous ajustions le montant des factures d'acompte, auquel cas nous vous informerons dans un délai raisonnable de la suite donnée à cette demande. Vous pouvez contester un ajustement de l'acompte à notre initiative par écrit dans les 15 jours suivant la notification. En cas de modification à notre initiative, nous vous fournirons une explication du calcul du nouveau montant d'acompte.

11.2 À condition que nous ayons reçu vos données de mesure du Gestionnaire de Réseau, nous vous enverrons une facture de clôture annuelle indiquant votre consommation effective avec l'ajustement des acomptes déjà payés. En l'absence de données de mesure correctes, nous continuerons à vous envoyer des factures d'acompte en attendant un relevé de votre consommation effective à un moment ultérieur, sauf si le Gestionnaire de Réseau nous a fourni des estimations de consommation à la place des données de mesure, auquel cas nous vous enverrons un relevé basé sur cette consommation estimée.

11.3 Si vous avez un compteur numérique, vous pouvez demander une facturation mensuelle basée sur votre consommation mesurée mensuellement. Cela peut également être rendu obligatoire en vertu de la BV. En cas de facturation mensuelle, vous ne recevrez plus de factures d'acompte.

11.4 Si vous avez un compteur numérique, vous pouvez opter pour une lecture au quart d'heure (régime de mesure 3). Vous devez en informer Ecofix par e-mail hello@ecofixgp.be. Pour revenir à un régime de mesure ordinaire avec lecture annuelle ou mensuelle, vous devez à nouveau en informer Ecofix via e-mail hello@ecofixgp.be.

11.5 Vous pouvez uniquement payer nos factures sur notre numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendaires après la date de réception (si la facture est envoyée par courrier, elle est considérée comme reçue le troisième jour après l'envoi). Le paiement peut être effectué par domicili... (le message est coupé)