1. Définitions

“Point de prélèvement” : le lieu convenu, avec un numéro EAN unique, où nous fournissons de l'électricité et/ou du gaz naturel et où vous injectez éventuellement l'électricité autoproduite sur le réseau;

“Conditions Particulières” : notre document décrivant les tarifs, la durée et les dispositions spécifiques de votre Contrat de Livraison (ci-après “CP”);

“Système de Référencement”: Le système tel que décrit dans les CP du Contrat de Livraison et sur notre page Web https://www.ecofixgp.be/friends-with-benefits, où un Client peut obtenir une réduction sur sa facture mensuelle sous certaines conditions spécifiques en référant des personnes qui deviennent et restent clients d'Ecofix dans certaines formules.

“Partage d'Énergie”: les clients avec un compteur numérique et un régime de mesure 3 (valeurs quart-horaires, voir article 10.3) peuvent, conformément à la réglementation régionale (i) partager l'électricité autoproduite au sein d'une communauté énergétique ou dans un même immeuble (appartement); (ii) partager l'électricité autoproduite avec un autre point d'accès dont ils sont titulaires; et (iii) grâce à la vente de personne à personne, vendre directement l'électricité autoproduite à un autre consommateur;

“Consommation Estimée” : prise mensuelle estimée d'électricité et/ou de gaz naturel, calculée en divisant le volume annuel, tel que défini dans les CP, par douze;

“Client” : toute personne physique ou morale, y compris une association de copropriétaires comme décrit dans l'article 91/1, §3 du Code de droit économique, qui achète et/ou utilise de l'électricité, du gaz naturel et/ou des produits et services connexes d'Ecofix à des fins professionnelles. Toute personne concluant un Contrat de Livraison en fournissant un numéro d'entreprise est considérée comme agissant à des fins professionnelles et est donc un Client (professionnel) au sens de ces CG;

“Livraison” : la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel au Point de Prélèvement et des produits et services connexes;

“Contrat de Livraison” : l'ensemble des accords contractuels entre les Parties concernant la Livraison et, le cas échéant, l'injection par vous d'électricité autoproduite. Les CG, les CP ainsi que tout complément ou modification écrite en font partie et les CP prévalent sur les CG en cas de contradiction;

“Gestionnaire de Réseau” : le gestionnaire du réseau national, régional ou local pour le transport, le transit ou la distribution d'électricité et/ou de gaz naturel;

“Partie” ou “Parties”: Les parties au Contrat de Livraison.

Les termes non définis dans le Contrat de Livraison (y compris les CG) ont le sens qui leur est attribué dans la réglementation applicable. Ces CG s'appliquent à la livraison d'électricité, de gaz naturel et de produits et services connexes aux consommateurs professionnels ayant conclu un Contrat de Livraison avec Ecofix basé sur une carte tarifaire telle que reprise sur les sites de comparaison des prix des régulateurs régionaux ou sur la base des CP contenant des tarifs spécifiquement applicables au Client.

2. Contrat de Livraison

   2.1 Nous livrerons l'électricité et/ou le gaz naturel et les produits ou services connexes tels que déterminés dans le Contrat de Livraison. Le Client s'engage à ne consommer notre électricité et/ou gaz naturel qu'au Point de Prélèvement, à payer le prix convenu et à respecter les autres dispositions du Contrat de Livraison. Le Contrat de Livraison ne porte pas atteinte aux dispositions légales, notamment celles concernant les obligations de service public.

   2.2 Si le Contrat est conclu avec deux ou plusieurs Clients, chacun de ces Clients est solidairement tenu à l'exécution du Contrat envers Ecofix.

3. Formation du Contrat de Livraison

3.1 Le Contrat de Livraison est conclu dès que vous avez reçu une confirmation de contrat de notre part.

3.2 Ecofix peut vous refuser comme client si vous avez encore des dettes impayées envers nous ou s'il existe, sur base d'une enquête sur votre solvabilité, des raisons objectives de douter de votre solvabilité, conformément à la réglementation applicable. Vous serez informé de ce refus dans un délai de huit jours ouvrables après votre demande de devenir Client et la réception de toutes les données nécessaires. Vous avez le droit de contester le refus et de nous fournir des éléments supplémentaires, auquel cas votre dossier sera réévalué.

3.3 Nous pouvons vous demander de fournir une garantie avant le début du Contrat de Livraison si des raisons objectives le justifient. Ces raisons objectives incluent notamment : (i) l'existence de factures impayées chez Ecofix, (ii) retard de paiement de tout montant à Ecofix ou (iii) la détérioration de votre situation financière, telle qu'observée par Ecofix sur la base d'une enquête de solvabilité, en conséquence de quoi Ecofix peut suspecter que vous aurez des difficultés à honorer vos obligations de paiement dans le cadre de ce Contrat de Livraison.

3.4 Le montant de la garantie est déterminé sur la base de votre tarif énergétique, de votre Consommation Estimée pendant la période de livraison en cours et, pour autant que disponible pour Ecofix, de votre solvabilité et de votre situation financière concrète. Ce montant ne peut excéder la valeur de quatre (4) versements mensuels ou quatre (4) mois de consommation moyenne calculés sur votre consommation annuelle totale. Si votre consommation n'est pas connue, Ecofix peut estimer votre consommation annuelle pour déterminer un montant pour la garantie.

3.5 La mise à disposition d'une garantie peut se faire par virement bancaire d'un montant de garantie ou par la fourniture d'une garantie bancaire.

3.6 Ecofix peut vous refuser comme client si vous ne répondez pas à la demande de garantie dans un délai de 15 jours calendaires.

3.7 Même pendant la durée du Contrat de Livraison ou lors de son renouvellement, nous pouvons, sur la base des critères objectifs susmentionnés, exiger une garantie pour sécuriser le paiement de nos factures, dans les mêmes conditions que décrites dans cet article, ou exiger que les factures soient payées par prélèvement automatique. Vous recevrez le montant de la garantie dans les 30 jours suivant la date de la facture finale du Contrat de Livraison, dans la mesure où la garantie n'a pas été utilisée en tout ou en partie pour compenser des montants impayés.

3.8 La Livraison, la prise ou l'utilisation de produits et services connexes commencent dès que le Gestionnaire de Réseau a enregistré Ecofix en tant que fournisseur pour le Point de Prélèvement dans le registre de connexion ou d'accès. Le Gestionnaire de Réseau règle normalement cela dans un délai de trois (3) semaines à compter de votre demande de modification ou de connexion. La date exacte de début de la livraison peut différer de la date que vous avez reçue lors de votre inscription.

3.9 Les Clients qui, lors de la conclusion du Contrat de Livraison, sont encore liés par un contrat de livraison avec un autre fournisseur concernant le Point de Prélèvement, confient à Ecofix un mandat exprès pour effectuer la conversion requise, et donc de mettre fin à ce contrat de livraison pour eux et de demander les données nécessaires auprès du fournisseur concerné.

4. Formules pour la prise d'énergie et utilisation de l'application Ecofix

4.1 Chez Ecofix, vous pouvez choisir entre différentes formules tarifaires variables et/ou dynamiques pour la prise d'énergie, pour le gaz uniquement (seulement variable), pour l'électricité uniquement ou pour le gaz et l'électricité.

4.2 Dans le cadre d'un contrat d'énergie “dynamique”, comme par exemple (BE) Motion (+) et Motion Online, le prix de l'énergie que vous payez est calculé sur la base des prix actuels du marché par heure.

Pour un contrat d'énergie “variable”, comme par exemple (BE) Flexy (+) et Flexy Online, le prix de l'énergie que vous payez est ajusté à des moments fixes moins récurrents aux prix du marché (par exemple tous les mois ou tous les trois (3) mois). Ces moments fixes sont déterminés dans les CP.

4.3 Chaque formule tarifaire offre un accès aux fonctionnalités de base de l'application Ecofix. Les applications plus avancées sont incluses dans notre module “Ecofix Digi”, qui n'est toutefois pas inclus de manière standard dans les variantes Online des formules tarifaires, mais peuvent y être ajoutées en tant qu'option supplémentaire (payante).

4.4 Ces modalités avancées d'Ecofix Digi sont continuellement développées après le lancement d'Ecofix et comprendront, selon la formule spécifique, notamment : (i) une vue en temps réel de la consommation, (ii) un contrôle intelligent et une gestion efficace des appareils ou des charges, (iii) une intégration des Ecofix smartplugs (prises intelligentes).

4.5 Motion Online et Flexy Online n'offrent en aucun cas la possibilité d'utiliser le Système de Référencement.

4.6 Vous pouvez retrouver une liste de tous nos produits actifs sur le lien suivant : https://www.ecofixgp.be/nl/tarieven/tariefkaarten.

5. Durée

5.1 Le Contrat de Livraison est conclu pour une durée déterminée d'un (1) ou trois (3) ans, comme indiqué dans les CP, à compter de la première livraison d'électricité, de gaz ou de produits et services connexes.

5.2 Votre Contrat de Livraison est automatiquement renouvelé à la fin de cette période initiale pour la durée indiquée dans les CP, sauf en cas de modification comme prévu à l'article 14, et sans préjudice de la résiliation possible par Ecofix conformément à l'article 5.4 et à l'article 12.

5.3 Vous pouvez en tout état de cause résilier votre Contrat de Livraison sans indemnité de résiliation avec un préavis d'un mois. La résiliation ne prendra effet que lorsque le Point de Prélèvement sera approvisionné par un autre Contrat de Livraison d'électricité et/ou de gaz ou sera fermé et si nous ne sommes plus enregistrés en tant que votre fournisseur auprès du Gestionnaire de Réseau. Tant que cela n'est pas le cas, le Contrat de Livraison se poursuivra.

5.4 Ecofix peut choisir de résilier le Contrat de Livraison à la fin de la période fixe en notifiant par écrit l'autre Partie de cette résiliation au moins deux (2) mois avant son expiration.

5.5 Si vous résiliez votre Contrat de Livraison dans les 6 premiers mois, vous devrez payer la redevance fixe (telle que reprise dans les CP applicables) au prorata de 6 mois. Si vous résiliez votre Contrat de Livraison après plus de 6 mois, nous facturerons la redevance fixe au prorata du nombre de jours de livraison effectifs.

5.6 En dérogation à ce que précise l'article 5.3, si votre consommation annuelle dépasse 100 MWh pour l'électricité ou plus de 100 MWh pour le gaz – selon l'énergie choisie – pour l'ensemble de vos points d'accès sur le réseau de transport/transport et/ou de distribution, vous ne pouvez résilier votre Contrat de Livraison à durée déterminée qu'à la fin de la période en cours moyennant un préavis écrit d'au moins un mois avant la fin de la période en cours. Si vous résiliez votre Contrat de Livraison avant la fin de la période en cours, nous vous réclamerons une indemnité de résiliation égale à la valeur de trois mois de Consommation Estimée, sans préjudice de nos droits conformément à l'article 11.3. Si vous avez conclu un contrat pour à la fois le gaz et l'électricité, cette indemnité ne sera due que pour ce type d'énergie, pour lequel le seuil ci-dessus a été dépassé. Les seuils sont calculés sur la base de votre consommation de l'année précédant la conclusion du contrat avec nous. Pour autant que le délai de préavis ait été respecté, la notification par le Gestionnaire de Réseau que vous avez changé de fournisseur d'énergie sera considérée comme une notification suffisante pour votre résiliation.

5.7 À la résiliation du Contrat de Livraison, tous les services supplémentaires, y compris Ecofix Digi, seront interrompus le même jour. Concernant les conséquences de la résiliation de votre Contrat de Livraison relative au Système de Référencement et à son utilisation par les Clients référés et par les personnes qu'ils ont référées, nous vous renvoyons aux CP et à l'explication sur notre site Web : https://www.ecofixgp.be/friends-with-benefits.

5.8 Si à la résiliation du Contrat de Livraison il existe encore un montant en attente pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz ou d'autres produits ou services, ce montant est déterminé sur la base d'un tableau d'amortissement dégressif en fonction de la durée restante du contrat.

5.9 Les Parties reconnaissent et acceptent expressément leur consentement et intention inattaquable de faire du Contrat de Livraison une durée strictement déterminée, afin qu'il doit en principe être exécuté jusqu'à la fin de cette durée déterminée sans possibilité de résiliation anticipée avec respect d'un préavis (sauf si le Contrat de Livraison prévoit autrement).

6. Consommation

6.1 Vous consommerez uniquement l'électricité et/ou le gaz naturel au Point de Prélèvement et jamais au nom et/ou pour le compte d'autrui.

6.2 Si vous utilisez des appareils pour produire votre propre énergie, vous devez nous en informer immédiatement.

6.3 Toute modification de vos données de consommation doit être immédiatement communiquée à Ecofix.

6.4 Si vous optez pour le Partage d'Énergie, vous devez nous en informer immédiatement. Lorsque vous souhaitez arrêter le Partage d'Énergie, vous devez nous en informer 60 jours à l'avance. Pour l'impact du Partage d'Énergie sur le prix que vous devez payer, nous ne prendrons en compte que les données de mesure ajustées telles que nous les recevons du Gestionnaire de Réseau.

7. Livraison et Gestionnaire de Réseau

7.1 Vous concluez le Contrat de Livraison avec Ecofix. Votre raccordement au réseau est en revanche géré par le Gestionnaire de Réseau. Le Gestionnaire de Réseau est responsable du bon fonctionnement du réseau et de la disponibilité continue de l'énergie, et règle la qualité de la prise, de l'approvisionnement en électricité et/où gaz naturel, de l'appareil de mesure, des dispositions techniques pertinentes pour le raccordement des installations ainsi que de l'ouverture et de la fermeture des compteurs. Nous ne sommes pas parties à cette relation entre vous et le Gestionnaire de Réseau et ne sommes donc pas responsables du respect des règles ou accords en vigueur dans cette relation.

7.2 Si le Gestionnaire de Réseau limite ou interrompt l'approvisionnement en électricité et/ou gaz naturel, la fourniture d'électricité et/où gaz naturel sera également limitée ou interrompue. Ecofix ne peut être tenu responsable de ces limitations et/ou suspensions.

8. Mesure

8.1 Le Gestionnaire de Réseau nous fournit la lecture de votre compteur. Si vous nous communiquez la lecture, vous êtes responsable de l'exactitude de celle-ci. Les données du Gestionnaire de Réseau ont la priorité.

8.2 Chaque Partie peut faire examiner l'installation de mesure en cas de doute sur l'exactitude de la mesure. Cela se fait aux frais du demandeur.

8.3 Une correction des données de mesure et des tarifs du réseau ne peut concerner que la facturation résultant de celle-ci durant une période maximale de deux ans à compter de la dernière relève de compteur, à moins que la loi ou la réglementation prévoit autrement.

9. Prix

9.1 Le prix et sa composition sont déterminés dans les CP. Le calcul du prix pour les Contrats de Livraison avec un prix variable se fait sur la base de la formule d'indexation telle que reprise dans les CP.

9.2 En cas de changement de prix, les dispositions de l'article 14 de ces CG s'appliquent.

9.3 Sont directement imputées à votre charge, sauf mention contraire dans les CP :

• les contributions, redevances, taxes, TVA, indemnités, surcharges, et toutes autres charges et coûts qui nous sont imposés par l'autorité compétente ou l'organisme de régulation;

• les frais de transport, frais de location de compteur, frais de distribution, frais de raccordement ou de déconnexion du Point de Prélèvement, constatation des relevés de compteur, éventuels services réseau supplémentaires, puissance réactive et puissance de pointe qui nous sont imposées par le Gestionnaire de Réseau.

9.4 Ces coûts peuvent être facturés en supplément et rétroactivement au Client, dans la mesure où ces coûts nous ont également été facturés à Ecofix.

9.5 Tous les frais que le Gestionnaire de Réseau nous facture pour des services effectués à votre demande, à l'initiative du Gestionnaire de Réseau ou à notre demande suite à votre omission ou erreur, peuvent être facturés à vous. Nous pouvons également vous facturer nos frais administratifs en plus de ces coûts.

9.6 En cas de Partage d'Énergie, vous êtes redevable de frais supplémentaires, comme précisé dans les CP.

9.7 Les informations les plus récentes sur nos prix, produits et services peuvent être trouvées sur la page d'accueil de notre site Web https://www.ecofixgp.be/nl/tarieven/tariefkaarten. Les comparateurs de prix des régulateurs peuvent être trouvés sur les sites Web de la CREG (CREG scan), le Régulateur des Services Publics Flamands (V-test), CWaPe (CompaCWaPe).

10. . Facturation et conditions de paiement

    10.1 Pour facturer l'électricité et/ou le gaz naturel que vous avez consommés et/ou pour indemniser l'électricité que vous avez injectée, nous nous basons, conformément à l'article 8 de ces CG sur les données de mesure qui nous sont mises à disposition et sur les profils de consommation communiqués par le Gestionnaire de Réseau. Nous pouvons vous envoyer des factures de prépaiement dont nous pouvons ajuster le montant à tout moment après notification. Les données que vous avez fournies, le décompte périodique, votre tarif énergétique et la Consommation Estimée lors d'une période de livraison ultérieure constituent la base de calcul de vos factures de prépaiement. Vous pouvez à tout moment nous demander de modifier le montant des factures de prépaiement, après quoi nous vous informerons dans un délai raisonnable des suites que nous donnerons à votre demande. Ecofix peut modifier à tout moment le montant des factures de prépaiement sur la base d'une estimation raisonnable, pour laquelle nous vous fournirons les justifications nécessaires. En cas de telle modification de notre part, vous disposez d'un délai de 15 jours après notification pour vous y opposer par écrit.

    10.2 À condition que nous ayons reçu vos données de mesure du Gestionnaire de Réseau, nous vous fournissons une facture annuelle indiquant votre consommation effective avec règlement des factures de prépaiement déjà facturées jusqu'à la relève du compteur. En l'absence de données de mesure correctes, nous continuerons à vous envoyer des factures de prépaiement en attendant un décompte de votre consommation effective à un moment ultérieur, sauf si le Gestionnaire de Réseau nous a fourni à la place des données estimées de consommation, auquel cas nous vous fournirons un décompte basé sur cette consommation estimée.

    10.3 Si vous disposez d'un compteur numérique vous pouvez demander une facturation mensuelle basée sur votre consommation mensuelle mesurée. Cela peut également être exigé sur base des CP. En cas de facturation mensuelle, vous ne recevez plus de factures de prépaiement. Avec un compteur numérique, vous pouvez choisir pour une lecture sur base quart d'heure (soi-disant régime de mesure 3). Vous devez en informer Ecofix par email à hello@ecofixgp.be. Pour revenir à un régime de mesure standard où votre compteur est relevé annuellement ou mensuellement, vous devez à nouveau en informer Ecofix par e-mail à hello@ecofixgp.be.

    10.4 Les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant leur date de réception (si la facture est envoyée par courrier, elle est réputée reçue le troisième jour après l'envoi). Le paiement peut se faire par prélèvement automatique (avec un minimum de trois jours entre la date de réception de la facture et la date d'exécution de l'ordre de prélèvement) ou par virement (sans frais supplémentaires) ou via d'autres moyens de paiement qu'Ecofix pourra éventuellement mentionner dans le portail client ou sur la facture.

    10.5 Si vous ne payez pas une facture dans les délais, nous vous enverrons au moins un rappel. À défaut de paiement dans le délai prévu dans le rappel, nous vous enverrons une mise en demeure. Si Ecofix vous doit un montant, nous vous rembourserons dans les délais de paiement comme précisé ci-dessus, à condition que nous connaissions votre numéro de compte. Si nous recevons votre numéro de compte plus tard, nous procéderons au remboursement dans les 15 jours calendaires après que nous ayons été informés de votre numéro de compte. Cela ne porte pas atteinte à notre droit de compenser vos dettes impayées existantes envers nous avec un montant que nous vous devons.

    10.6 Si une des Parties estime que votre facture énergétique dans le cadre du Contrat de Livraison contient des données incorrectes (autres que les données de mesure), elle doit prendre contact par écrit avec l'autre partie dans les 60 jours calendaires suivant la réception de la facture, sauf si la réglementation applicable prévoit un délai plus long. Si la réclamation concernant une facture est fondée ou si Ecofix doit l'examiner plus en détail, alors vous pouvez suspendre le paiement de la partie contestée de la facture jusqu'à ce que la réclamation soit traitée. Nous répondrons en détail à la réclamation dans un délai raisonnable après réception de la réclamation (ou dans un délai raisonnable après réception des informations nécessaires d'un tiers si nous avons besoin de ces informations pour répondre à la réclamation).

    10.7 Le paiement tardif d'une facture entraîne que toutes les autres factures, même si un plan de paiement avait été autorisé par nous ou un délai de paiement accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure. Un paiement non identifié (par exemple, sans communication structurée) par un Client est considéré comme un paiement des plus anciennes factures en suspens.

    10.8 En cas de non-paiement dans les délais de la facture dans son intégralité ou d'une partie d'elle ou si l'établissement financier rejette un ordre de prélèvement, vous êtes de plein droit et sans mise en demeure ou rappel redevable de défaut d'intérêt à un taux d'intérêt comme prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d'échéance, sur tout montant impayé jusqu'à la date de remboursement complet.

    10.9 En outre, vous êtes également de plein droit et sans mise en demeure tenu de payer une indemnité forfaitaire de 10% sur chaque montant de facture impayé, avec un minimum de 55 EUR, sans préjudice du droit de prouver des dommages et préjudices plus importants.

    10.10 En plus des frais et indemnisations susmentionnés, des frais de procédure peuvent également vous être facturés en cas de recouvrement judiciaire..

    10.11 Si le Contrat de Livraison est résilié, pour quelque raison que ce soit, vous recevrez une facture finale.

    10.12 Si vous nous demandez de facturer à des tiers, vous restez responsable du paiement si ce tiers ne respecte pas, même si nous avons accepté cette méthode de facturation.

    10.13 Nous soulignons que les montants déduits de votre facture (de prépaiement) dans le cadre du Système de Référencement (à hauteur de 5 EUR hors TVA par recommandation réussie, conformément aux modalités du Système de Référencement) constituent la contrepartie d'un service que vous avez rendu au bénéfice d'Ecofix. Si vous fournissez ce service dans le cadre de votre activité économique au sens de l'article 4 WBTW, une TVA (au taux standard de 21%) est due sur ce service. De plus, les montants ainsi reçus peuvent être imposables à des fins d'impôts sur le revenu. Ecofix souligne que vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales, y compris l'établissement de factures conformes à la législation fiscale applicable et le dépôt de vos déclarations fiscales. Ecofix n'a pas la possibilité de vérifier votre statut fiscal resp. le statut TVA et ne porte donc aucune responsabilité à cet égard. Si vous estimez que, compte tenu de votre statut TVA spécifique, vos prestations dans le cadre du Système de Référencement sont soumises à la TVA, Ecofix paiera le montant TVA dû sur présentation d'une facture TVA conforme.

    
    

11. . Responsabilité

    11.1 Sans préjudice des autres dispositions en matière de responsabilité dans le présent Contrat de Livraison et dans d'autres règlementations, les Parties ne sont responsables l'une envers l'autre qu'en cas de :

(a) non-exécution des obligations principales du Contrat de Livraison, sauf en cas de force majeure;

(b) fraude, faute grave ou intentionnelle.

11.2 En cas de responsabilité, seuls les dommages matériels et corporels directement causés seront indemnisés. Toute indemnisation de dommages immatériels tels que, entre autres, la perte de bénéfice, la perte d'activité, la perte de production, la perte d'une opportunité ou de goodwill, la perte de données, la réputation, les dommages moraux ou la perte de revenus est expressément exclue. L'indemnisation de tous les dommages matériels sera en outre au maximum égale à votre consommation moyenne mensuelle des six derniers mois, ou de la durée du Contrat de Livraison écoulée si elle est plus courte.

11.3 En cas de résiliation illégale du Contrat de Livraison, nous nous réservons le droit, si nous pouvons démontrer que le dommage réel subi est supérieur au montant mentionné à l'article 5.6, de tenir le Client responsable pour cela et de réclamer une indemnisation supplémentaire.

11.4 Dans la mesure la plus large permise par la loi, les Parties excluent les réclamations extracontractuelles l'une contre l'autre et contre les (sous-traitants) directs et indirects de l'autre Partie pour les dommages causés par le non-respect d'une obligation ou d'un devoir découlant de ce Contrat de Livraison (ou de toute éventuelle convention conclue en exécution de celui-ci). Ces prestataires bénéficient du statut de tiers-bénéficiaires de cette disposition.

11.5 Les Parties doivent notifier par écrit à l'autre Partie leur demande d'indemnisation dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle le dommage est survenu ou depuis la date à laquelle le dommage pouvait raisonnablement être constaté.

11.6 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le mauvais fonctionnement du réseau, des installations au Point de Prélèvement ou des appareils de mesure, par des erreurs dans les données de mesure, des variations de tension et de fréquence, des problèmes d'approvisionnement ou des manquements du Gestionnaire de Réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre vous et le Gestionnaire de Réseau. La qualité des données échangées (telles que, par exemple, les consommations annuelles standard, les profils de charge synthétiques) relève de la responsabilité du Gestionnaire de Réseau et est indépendante du Contrat de Livraison.

11.7 Vous garantissez que nous serons indemnisés pour toutes les réclamations de tiers qui conduiraient à une responsabilité plus grande que celle découlant de ce Contrat de Livraison et des articles 11.1 à 11.6 CG en particulier.

12. . Suspension de la Livraison et résiliation immédiate du Contrat de Livraison

12.1 Si nous manquons gravement à nos engagements dans le cadre de ce Contrat de Livraison, vous pouvez mettre fin prématurément au Contrat de Livraison par lettre recommandée avec effet immédiat et sans intervention judiciaire.

12.2 Sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière d'obligations de service public social, nous pouvons suspendre la Livraison ou résilier le Contrat de Livraison par notification écrite avec effet immédiat, sans indemnité, si :

(a) vous ne respectez pas vos obligations de paiement ou autres obligations après mise en demeure;

(b) il existe pour nous des raisons objectives de croire que votre situation financière est de nature à supposer que vous ne respecterez pas vos obligations de paiement et que vous n'apportez pas (à temps) la garantie conformément à l'article 3.3;

(c) une interruption ou arrêt de la livraison de gaz et/ou d'électricité est imposée par le Gestionnaire de Réseau ou une autorité compétente;

(d) vous fraudez ou transférez à des tiers l'électricité et/ou le gaz naturel fourni par nous;

(e) vous omettez de nous informer immédiatement de tout élément dont vous avez connaissance qui pourrait empêcher ou compliquer l'exécution du Contrat de Livraison.

12.3 La résiliation ne porte pas atteinte à notre droit à une indemnisation. En cas de résiliation conformément à l'article 12.2 (d), cette indemnisation sera au moins égale à 3 mois de Consommation Estimée. Si notre dommage est plus important, nous pourrons également le recouvrer sur vous.

12.4 Le Contrat de Livraison est résilié de plein droit en cas de cessation de paiements, d'insolvabilité, de déclaration de faillite, de faillite, d'ouverture d'une procédure WCO, d'ouverture d'une réorganisation judiciaire, d'ouverture d'une procédure de liquidation ou similaire, de dissolution ou de règlement collectif de dettes de l'une des Parties.

13. . Déménagement ou transfert

13.1 Sauf disposition contraire, la Livraison a lieu au Point de Prélèvement mentionné dans les CP.

13.2 Sauf disposition contraire dans les CP ou si vous résiliez le Contrat de Livraison à la date de déménagement, le Contrat de Livraison reste inchangé à votre nouvelle adresse en cas de déménagement. Vous devez de préférence nous informer de vos projets de déménagement au moins trente (30) jours calendaires à l'avance (et au plus tard trente (30) jours calendaires après le déménagement) et fournir les informations suivantes : (1) votre adresse nouvelle ou future; (2) le(s) numéro(s) EAN et le numéro de compteur à cette adresse; (3) la date à partir de laquelle la livraison doit être effectuée au nouveau Point de Prélèvement et la Livraison à votre Point de Prélèvement actuel doit cesser et (4) tous les relevés de compteur à la date du déménagement. Vous pouvez utiliser les moyens de communication que nous mettons à disposition, notamment notre document de reprise d'énergie (voir https://www.ecofixgp.be/helpdesk/wijzigingen-en-contracten/energieovernamedocumenten). Si vous ne nous informez que plus tard de votre déménagement, nous pourrons vous facturer électricité et/ou gaz au Point de Prélèvement que vous quittez jusqu'au jour après la notification du déménagement, sauf si la réglementation applicable prévoit une disposition impérative contraire. Vous recevrez de notre part une facture avec le décompte final pour le Point de Prélèvement que vous quittez. Au plus tard 30 jours calendaires après votre déménagement, vous devez nous transmettre le relevé du compteur. Si vous ne le faites pas, nous avons le droit de faire constater le relevé du compteur à vos frais par le Gestionnaire de Réseau.

13.3 La Livraison à votre nouveau Point de Prélèvement a lieu à partir de la date que vous nous avez communiquée. Les CG du Contrat de Livraison peuvent être ajustées comme prévu à l'article 14 et/ou en fonction de votre nouveau Gestionnaire de Réseau.

14. . Modification du contrat de livraison

14.1 Nous pouvons modifier à tout moment le Contrat de Livraison s'il y a une raison valable de le faire. Nous vous informerons des conditions modifiées le cas échéant. La communication inclut notamment la notification par lettre, sur la facture, par e-mail ou via un autre support durable. Ces modifications sont réputées être acceptées si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 15 jours calendaires.

14.2 Dans ce cas, un nouveau Contrat de Livraison sera conclu dès que nous aurons intégré cette modification dans nos systèmes. Nous vous informerons de cette date.

14.3 Lorsque le Contrat de Livraison arrive à échéance, nous vous fournirons un aperçu de tous nos produits actifs à ce moment au moins deux mois avant la date de fin du Contrat de Livraison. Si le produit compris dans le Contrat de Livraison expirant n'est plus un produit actif d'Ecofix ou si le prix du produit compris dans le Contrat de Livraison expirant diffère du prix actuel du produit actif, nous vous en informerons et vous présenterons une nouvelle proposition de contrat précisant en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du Contrat de Livraison existant. Nous vous demanderons d'exprimer votre accord explicite avec la nouvelle proposition. Si vous n'avez pas réagi à la date de fin du Contrat de Livraison en cours, nous appliquerons le produit équivalent le moins cher à durée déterminée que nous proposons sur le marché.

14.4 Toute modification de votre consommation ou du Point de Prélèvement peut entraîner une adaptation du Contrat de Livraison et des tarifs applicables. Les éventuelles modifications du montant de l'avance seront effectuées conformément à l'article 10.1.

14.5 Nous pouvons transférer le Contrat de Livraison à un tiers et vous en informerons dans ce cas. Ce tiers continuera le Contrat de Livraison aux mêmes conditions.

15. . Force majeure

15.1 Aucune Partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat de Livraison si cette non-exécution est due à une force majeure.

15.2 Dans le cadre du Contrat de Livraison, il n'y a force majeure que si l'événement ou la circonstance en question (i) rend objectivement impossible pour la Partie au Contrat de Livraison de remplir ses obligations, (ii) était imprévisible lors de la signature du Contrat de Livraison, (iii) n'est pas imputable à la Partie invoquant la force majeure ou ses préposés, (iv) n'a pas pu être évité par cette Partie.

15.3 La force majeure inclut en principe, sans s'y limiter, l'indisponibilité du réseau, l'impossibilité d'obtenir (suffisamment) d'électricité ou de gaz naturel, les problèmes de transport ou de distribution, les incendies, les pannes d'électricité, les explosions, l'activité sismique, les grèves, les inondations, les retards ou interruptions d'approvisionnement en matières premières et/ou auxiliaires, les conditions météorologiques particulières, les catastrophes naturelles, la guerre, l'occupation, le (cyber)terrorisme, les mesures gouvernementales et les pandémies. Dès qu'une situation de force majeure se poursuit, la Partie concernée informe les autres Parties par écrit et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

15.4 Tant que la situation de force majeure se poursuit, les obligations dans le cadre du Contrat de Livraison, sauf l'obligation de paiement d'une somme d'argent, sont suspendues ou limitées.

15.5 Si la situation de force majeure rend impossible l'exécution complète du Contrat de Livraison, la notification de force majeure entraîne également la résiliation du Contrat de Livraison.

15.6 Si la force majeure conduit à une suspension de l'exécution du Contrat de Livraison de plus de trois (3) mois, chaque Partie est en droit de mettre fin immédiatement au Contrat de Livraison sans qu'une intervention judiciaire soit requise.

16. . Protection de la vie privée

16.1 En tant que responsable du traitement de données personnelles éventuellement rencontrées, nous traitons les données personnelles en conformité avec la réglementation sur la vie privée applicable. Nous traitons les données personnelles pour des finalités et des bases légales décrites dans notre politique de confidentialité comme stipulé sur notre site Web https://www.ecofixgp.be/privacy (ci-après la “Politique de Confidentialité”).

16.2 Pour plus d'informations concernant notre période de rétention des données, le profilage, la prise de décision automatisée et le transfert de vos données personnelles à nos filiales et à des tiers, nous vous renvoyons à notre Politique de Confidentialité.

16.3 Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements mentionnés dans notre Politique de Confidentialité (comme par exemple la fourniture d'informations à des fins promotionnelles). Vous pouvez faire connaître votre opposition en contactant notre service commercial.

16.4 Vous avez un droit d'accès, d'effacement (oublie), de communication, de rectification, et de portabilité des données ainsi que le droit de limiter le traitement dans certains cas décrits dans notre Politique de Confidentialité. Pour ce faire, il suffit de contacter notre service commercial, accompagné d'une copie de votre carte d'identité.

17. . PAS DE RENONCIATION

En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution d'une ou de plusieurs obligations par le Client, le fait qu'Ecofix ne réagisse pas (immédiatement) ou ne demande pas (immédiatement) l'exécution adéquate ou de tout autre droit découlant de ces CG, du Contrat de Livraison ou de la loi, n'implique aucune renonciation ou renonciation au droit d'Ecofix de se prévaloir ultérieurement de la non-exécution, du non-respect et/ou de l'obligation non-exécutée due par le Client.

18. . DISPOSITIONS NON EXÉCUTOIRES

18.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat de Livraison, y compris ces CG, est nulle, non exécutoire ou invalide, seule la partie nulle, non exécutoire ou invalide sera laissée sans application, en maintenant le reste de la disposition ainsi que toutes les autres dispositions pleinement en vigueur. Dans un tel cas, seulement si la suppression de la disposition nulle, non exécutoire ou invalide entraîne la nullité de l'ensemble du Contrat de Livraison au détriment du Client,  la disposition nulle sera automatiquement et de plein droit remplacée par une disposition alternative exécutoire et valide qui suit aussi précisément que possible l'objectif (y compris les conséquences économiques) et l'intention du Contrat de Livraison et qui reste aussi proche que possible du texte et de l'objectif de la disposition initiale.

18.2 Dans la mesure où le Contrat de Livraison et/ou ces CG, pousse-or se base elle-même ou sur une ou plusieurs dispositions, entraînerait, résulterait en ou inclurait ce qui suit :

1. un droit pour une Partie de modifier unilatéralement ses termes ou caractéristiques,

2. un contrat à durée déterminée prolongé ou renouvelé tacitement, sans préavis raisonnable,

3. une réaffectation des risques économiques au détriment de la Partie qui ne doit normalement pas porter ces risques,

4. une exclusion inappropriée ou une limitation des droits et/ou recours légaux d'une Partie en cas de manquement contractuel ou de non-exécution,

5. obliger les parties sans préavis raisonnable,

6. un dédouanement d'une Partie de sa responsabilité pour fautes intentionnelles ou graves de ses mandataires/employés/agents,

7. une restriction à la disponibilité des moyens de preuve pour une Partie, ou

8. un régime d'indemnisation des dommages disproportionné par rapport aux dommages subis par une Partie,

les Parties confirment par la présente leur caractère consensuel, ainsi que leur légalité et leur exécution. Ces dispositions ont été, le cas échéant, introduites dans les CG et/ou le Contrat de Livraison pour des raisons légitimes et constituent un ensemble équilibré de droits et d'obligations, compte tenu de la nature de l'Accord et des conditions économiques sur le marché de l'énergie et la vente à distance y afférente.

19. . Réclamations et service client

19.1 Notre service client est joignable par téléphone (02.882.86.86), par formulaire de contact (sous le bouton “aide” sur le site Web https://www.ecofixgp.be ou via https://www.ecofixgp.be/helpdesk), par courrier et par e-mail (hello@ecofixgp.be). Vous trouverez également tous les moyens de communication sur notre site Web : https://www.ecofixgp.be/helpdesk.

19.2 Pour les réclamations, vous pouvez vous adresser à notre service client. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à votre facture ou à notre site Web. Si vous n'avez pas trouvé de solution conjointe avec nous, vous pouvez vous adresser à Ombudsman Énergie : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 6, 1000 Bruxelles, 02/211.10.60, www.ombudsmanenergie.be. Si votre Contrat de Livraison a été conclu électroniquement, vous pouvez également recourir à la plate-forme ODR pour le règlement en ligne de votre litige (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

20. . Droit applicable et résolution des litiges

20.1 Ces CG sont exclusivement régies par et doivent être interprétées conformément au droit belge.

20.2 Tous les litiges relatifs à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Livraison seront exclusivement et définitivement tranchés par les tribunaux compétents sur le lieu de résidence du Client.

21. . Interprétation

21.1 En cas de conflit entre les dispositions de cette version néerlandaise des CG et les dispositions d'une version traduite des CG, le texte néerlandais prévaut.